Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG) publiée le 15/10/2009
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de remboursement des titres de transport pour les agents de la fonction publique. En effet, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, publié en application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit un remboursement à hauteur de 50 % des titres de transport pour les salariés du secteur privé, le décret spécifique à la fonction publique n'est toujours pas paru. Il lui demande en conséquence s'il compte le publier et ainsi remédier à cette inégalité de traitement apparue entre salariés du secteur privé et public.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 03/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire.
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