Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 15/10/2009

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'intercommunalité.

Celui-ci entretient une relation étroite avec la spécificité de l'organisation communale.

Il demande de pouvoir disposer d'un bilan pour chacune des années comprises entre 1971 et le 1er janvier 1999 du nombre de communes fusionnées et du nombre de communes « défusionnées ».


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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 29/04/2010

Entre 1971 et 1999, 283 communes ont été absorbées lors d'une fusion simple, 1 039 lors d'une fusion associative et 220 ont été rétablies. Le tabaleau fourni en annexe, détaille pour chacune des années comprises entre 1971 et 1999 : le nombre de communes résultant d'une fusion simple et le nombre de communes absorbées ; le nombre de communes résultant d'une fusion-association et le nombtre de communes associées ; le nombre de commnunes résultant de la transformation d'une fusion-association en fusion simple et le nombre de communes absorbées ; le nombre de communes rétablies. La liste des évolutions du code officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/coq/historique.asp. A N N E X E Fusions et rétablissements de communes entre 1971 et 1999

FUSION SIMPLEFUSION-ASSOCIATIONTRANSFORMATION DE FUSION -
association en fusion simple
ANNÉE D'EFFET (*)Nombre
de communes
absorbantes
Nombre
de communes
absorbées
Nombre
de communes
absorbantes
Nombre
de communes
associées
Nombre
de communes
absorbantes
Nombre
de communes
absorbées
NOMBRE
de communes rétablies
1971556600000
19725466153294000
19737689280594000
1974283279104110
19759101518000
19763344112
197722589106
19781111677
197911221118
198000222217
19810011118
198211117711
198311116833
198400000024
198522001220
198600000014
198700115512
19880011348
198911110012
19900022465
19910000121
19921111119
19931100111
19942211461
19952200341
19960012110
19972200675
19980000004
19990000111
Total2422835521 0396578220
Source : INSEE.
(*) Année d'effet : l'année de prise en compte, par l'INSEE, des mouvements de fusions et rétablissements de fusions et rétablissements dans le code officiel géographique.

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