Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 9 août 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 19 mai 2005 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « égalité de traitement en matière de rachat d'annuités de retraite entre anciens travailleurs du secteur public et du secteur privé, amnistiés après des condamnations prononcées par la justice française à l'occasion de la guerre d'Algérie ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage d'y donner.
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Transmise au Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/07/2011
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des personnes qui, suite à la guerre d'Algérie, ont interrompu leur activité professionnelle pour se réfugier à l'étranger et qui, de ce fait, ont perdu leurs annuités de retraite. Si la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a réglé la situation des fonctionnaires, militaires, magistrats et agents publics concernés en permettant la prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite des annuités correspondant à la période comprise entre leur radiation et la limite d'âge prévue pour leur grade ou leur emploi, elle n'avait, en revanche, pas pris en compte la situation des salariés du secteur privé s'étant trouvés dans le même cas. C'est ainsi que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et notamment son article 13, permet aux personnes salariées du secteur privé, de nationalité française à la date de publication de la loi, ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et ayant dû de ce fait cesser leur activité professionnelle, de bénéficier d'une indemnité forfaitaire. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005. Les demandes de l'espèce devaient être présentées dans un délai d'un an suivant la publication du décret. L'indemnité était attribuée par le ministre en charge des rapatriés sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'État ; son montant forfaitaire attribué pour chaque trimestre d'inactivité était égal à 70 % du quart du montant annuel du minimum vieillesse pour une personne seule, à la date de publication du décret. La période d'indemnisation prise en compte débutait à la date à laquelle l'intéressé avait cessé son activité professionnelle en raison des faits ayant conduit à sa condamnation, à une sanction ou à une mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et s'achevait à la date d'amnistie ou de la levée de la mesure administrative.
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