Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 15/10/2009
Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les caractéristiques retenues pour les arrêtés de zonage des communes éligibles au crédit de taxe professionnelle. Pour les arrêtés de zonage du 24 juin 2009 (arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647C sexies du code général des impôts et arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647C sexies du code général des impôts), la période de référence retenue est celle s'étendant du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006. Cela conduit à écarter certaines communes de l'arrêté de zonage et, de fait, du bénéfice du crédit de taxe professionnelle, alors même que les communes concernées connaissent un taux de chômage très largement supérieur à la moyenne nationale. En conséquence, elle lui demande de lui exposer les mesures prévues pour pallier la perte de ressources pour ces communes déjà durement touchées par la crise économique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/05/2011
Le crédit de taxe professionnelle (TP) prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, était égal à 1 000 par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le dispositif concernait les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui étaient situées dans des zones reconnues comme étant en grandes difficultés au regard des délocalisations, c'est-à-dire : les vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans parmi celles caractérisées, d'une part, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national du 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit de TP et, d'autre part, par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % ; les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au moment de la publication de l'arrêté risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi (instruction 6 E-7-05 § 13). Ce dispositif n'a pas été reconduit par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui a supprimé la TP et l'a remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. La CET a pour objectif de rétablir la compétitivité de notre industrie. En effet, les équipements et biens mobiliers, particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable et les entreprises industrielles bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du même code. Les entreprises qui subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Pour l'application de ce dégrèvement, les cotisations retenues pour le calcul de la perte s'apprécient après prise en compte éventuelle du crédit de TP.
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