Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/10/2009
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°02128 posée le 11/10/2007 sous le titre : " Conséquences de la fusion ANPE-Unedic pour les maisons de l'emploi, notamment celle du pays de Brest ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2398
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
Les discussions sur la réforme du service public de l'emploi, et plus particulièrement sur la création de Pôle emploi issu de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage, ont été l'occasion de repenser les liens avec tous les autres acteurs de l'emploi, dont les maisons de l'emploi. Cette période a donc été mise à profit pour assurer la stabilisation du nombre de maisons de l'emploi conventionnées. L'engagement de l'État a été maintenu s'agissant des dossiers qui ont été transmis aux services du secrétariat d'État chargé de l'emploi au cours de cette période. Aujourd'hui, alors que les premières maisons de l'emploi arrivent au terme de leur conventionnement, il convient de tirer les enseignements utiles, d'une part, de la réforme du service public de l'emploi et, d'autre part, des expériences des maisons de l'emploi de première génération afin de faire évoluer les modalités d'organisation et de financement du dispositif vers plus de performance. L'évolution retenue résulte d'un important travail de consultation des acteurs locaux, en particulier dans le cadre d'un groupe de travail piloté par Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales. Les orientations ainsi retenues prévoient quatre axes d'intervention : un recentrage des missions des maisons de l'emploi qui, sur la base d'un diagnostic local partagé, pourront se concentrer sur l'accompagnement des mutations économiques, la réduction des freins culturels et le développement de l'emploi local ; la réalisation d'une évaluation des structures au niveau régional, mais également une évaluation du dispositif au niveau national ; la déconcentration de la gestion du dispositif au niveau régional ; le financement par l'État des structures sur la base d'actions, dans une logique de performance. Cette évolution, dont les modalités ont été précisées par voie réglementaire (décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'État aux maisons de l'emploi ; arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi), est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010 pour les maisons de l'emploi dont la convention est arrivée à échéance en 2009. Les autres maisons de l'emploi s'aligneront sur ce nouveau régime dès le 1er janvier 2011. À cette occasion, l'État réaffirme son engagement financier auprès de ces structures en pérennisant leur financement et en confirmant leur rôle d'ensemblier des acteurs locaux sur le territoire.
- page 1136
Page mise à jour le