Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
sur les conséquences de la baisse de la taxe professionnelle vis-à-vis de la taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers.
En effet, la T.S.E. est calculée en multipliant le nombre d'habitants par un montant qui ne peut excéder 20 euros par an.
Cette somme est ensuite ventilée sur les 4 taxes locales. Pour le cas où la taxe professionnelle viendrait à être plafonnée, il est fort à craindre que les ménages voient leur T.S.E. fortement augmenter afin de compenser la baisse de la taxe professionnelle.
Il lui demande comment le Gouvernement compte résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/08/2010
Le Gouvernement partage la légitime préoccupation de l'auteur de la question, qui redoute que la réforme de la taxe professionnelle (TP) ne modifie le produit ou la répartition entre redevables de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit des établissements publics fonciers (EPF). C'est pourquoi il a prévu, dès la loi de finances pour 2010, les mesures de coordination nécessaires. À compter de l'année 2010, les conseils d'administration des EPF arrêteront leur produit global de TSE dans les mêmes limites et conditions que précédemment. Le produit global appelé sera réparti entre les redevables de la taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières dans des proportions identiques à celles qui prévalaient jusqu'en 2009 pour la répartition entre redevables des quatre taxes locales. Il n'y a donc ni remise en cause des ressources fiscales des EPF, ni transfert de fiscalité vers les ménages.
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