Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que les retraites des anciens combattants sont prises en compte dans le montant des ressources retenues pour le calcul des allocations de solidarité versées à nos compatriotes expatriés. Il lui expose qu'il s'agit d'une discrimination évidente par rapport aux Français bénéficiaires de l'aide sociale en France. En effet, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles : « La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.» Certes, les critères d'attribution des allocations de solidarité pour les Français établis hors de France sont distincts des critères retenus pour les allocataires résidant sur le territoire national. Mais une telle discrimination entre anciens combattants selon leur lieu de résidence n'est pas justifiable et ne respecte pas les valeurs républicaines que les pouvoirs publics entendent défendre. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/03/2010
L'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, n'est pas juridiquement applicable aux ressortissants français résidant hors de France. En effet, le système social français ne s'applique qu'aux Français résidant en France en vertu du principe de territorialité des lois. Afin d'étendre autant que possible la solidarité nationale aux ressortissants français résidant à l'étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a cependant développé un dispositif d'aides sociales qui s'inspire du régime du minimum vieillesse et de l'allocation pour personnes handicapées, en vigueur sur le territoire national, mais reste assujetti à des règles distinctes fixées dans le cadre de « l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger ». À la différence du régime en vigueur en France, l'assistance aux Français les plus démunis vivant à l'étranger, qui ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire, ne constitue donc pas un droit, d'autant qu'il s'agit d'une aide de nature non contributive. L'attribution de secours ou d'allocations est ainsi subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose le MAEE au titre de l'assistance aux Français de l'étranger, ainsi qu'à une évaluation de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur. Les instructions relatives aux conditions d'attribution des aides sociales consulaires précisent notamment que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, des revenus personnels des intéressés (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers, revenus immobiliers, plus-values diverses...), des avantages en nature et des aides familiales dont ils peuvent bénéficier.
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