Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à plusieurs reprises ces derniers temps le Conseil de l'Europe a pris des positions très critiques à l'égard de certaines réformes envisagées par le Gouvernement français.
Tout récemment une résolution qui, entre autres préconisations, invite la France à « revoir le projet de suppression des juges d'instruction » et à revenir sur la révision constitutionnelle de l'année dernière, afin de « rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil supérieur de la magistrature ».
À cette occasion, il a découvert qu'il n'y avait pas de véritable suivi interministériel des activités du Conseil de l'Europe.
Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de confier le suivi de ces questions à l'organisme par essence interministériel qu'est le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et de modifier en conséquence les compétences du SGAE qui datent d'un décret de 2005.
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Réponse du Premier ministre publiée le 04/02/2010
Le Conseil de l'Europe exerce un champ très large d'activités, vis-à-vis duquel le ministère des affaires étrangères et européennes assure un suivi interministériel régulier, notamment à travers le travail de coordination de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ainsi que de la direction des affaires juridiques, afin de veiller à la cohérence des positions françaises au sein de cette institution. Cette coordination se concrétise par un dossier composé d'une série de notes de position des autorités françaises adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la délégation française de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la semaine précédant chacune des quatre sessions plénières annuelles. Pour la session plénière de 2010, ce dossier sera remis aux parlementaires le mercredi 20 janvier 2010 au cours d'une réunion au Quai d'Orsay présidée par M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, en présence de l'ensemble des services compétents et de notre représentation permanente auprès du Conseil de l'Europe. Néanmoins, s'agissant des positions françaises transmises par le Gouvernement à des députés et Sénateurs, membres d'une assemblée parlementaire internationale, il va de soi que le vote d'un rapport ou d'une résolution ne relève que de la libre appréciation des élus. Concernant le cas précis mentionné par l'honorable parlementaire, il s'agit plus précisément d'un rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ayant pour sujet « les allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivée par des considérations politiques, dans les États membres du Conseil de l'Europe ». Il est vrai que ce rapport n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la part des services du MAEE, tout comme il n'a fait l'objet d'aucune alerte de la part de parlementaires français membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Au regard du caractère dommageable de telles prises de position, du besoin accru de coordination des positions françaises dans la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du fait que les activités normatives du Conseil de l'Europe et celles de l'Union européenne se recoupent de plus en plus, par exemple en matière d'entraide judiciaire en matière pénale et de rapprochement du droit pénal, M. le Premier ministre a demandé au ministre des affaires étrangères et européennes de renforcer sa vigilance sur les activités du Conseil de l'Europe, et en particulier de bien s'assurer que le SGAE est saisi chaque fois qu'un dossier entrant dans le champ de compétence de l'UE est abordé par les instances du Conseil de l'Europe, ce afin d'assurer la cohérence de la politique européenne de la France.
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