Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du Gouvernement de supprimer l'institution du Défenseur des enfants.
Sans aucune concertation préalable, le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants et noient ses missions au sein des nombreuses attributions d'un futur Défenseur des droits dont le champ d'intervention serait limité aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Cette nouvelle organisation va considérablement affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Le projet de loi marque un net recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants.
Cette suppression prive en outre le Parlement d'une analyse indépendante sur les questions de l'enfance, notamment dans le cadre du futur projet de réforme de la justice des mineurs.
Enfin, cette action va à l'encontre des préconisations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement français de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de surseoir à sa décision et de maintenir un Défenseur des enfants qui puisse se consacrer exclusivement à cette mission.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
La création du défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et une autorité morale renforcées. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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