Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le régime applicable à l'installation des champs de panneaux solaires. Ces installations ne créent pas de surface de plancher et leur hauteur ne dépasse pas les deux ou trois mètres mais elles couvrent souvent une superficie importante. Or, lorsqu'elles ne sont pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé et que la commune ne dispose pas d'un document d'urbanisme, il semble qu'elles ne soient soumises à aucune formalité. Ceci n'est pourtant pas sans incidence sur l'impact visuel. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible de remédier à cette carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/04/2010
Le Gouvernement donne la priorité à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments afin de favoriser des solutions esthétiques respectueuses des paysages et de l'architecture et de positionner les professionnels concernés sur un secteur innovant. Toutefois, la réalisation d'installations solaires au sol est également nécessaire, en l'état actuel, pour assurer un développement rapide de cette source d'énergie renouvelable. Ces installations devront être réalisées de façon organisée. C'est la raison pour laquelle, sans attendre l'établissement des schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009. Ce texte précise les dispositions applicables aux projets de centrales solaires au sol, d'une part, en améliorant le contrôle de leur insertion dans l'environnement et les paysages au moyen du permis de construire ou de la déclaration préalable et, d'autre part, en simplifiant les procédures de contrôle prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à l'électricité. Les projets d'installations de centrales solaires au sol sont soumis au permis de construire lorsque leur puissance crête est supérieure à 250 kW, hormis le cas particulier où ils sont situés dans certains secteurs protégés. Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir la réalisation d'une enquête publique et d'une étude d'impact, devant être jointe par le maître d'ouvrage à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement. Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 si leur puissance est supérieure à 4,5 MW ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kW jusqu'à 4,5 MW. Les projets d'une puissance crête supérieure à 250 kW donnent également lieu à la délivrance, par le préfet, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol donne aux préfets les orientations nécessaires en la matière. Elle précise en particulier que, tout en favorisant le développement de ce type d'installation, il convient de porter une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu'à la préservation des milieux naturels et des paysages. Elle commente également les dispositions du décret du 19 novembre 2009 précité.
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