Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le statut des entraîneurs des clubs de football professionnel interdit l'homologation par la Fédération de football des contrats de travail des entraîneurs ayant plus de 65 ans. Il lui demande si cette disposition n'est pas contraire au principe de non-discrimination du fait de l'âge. Si oui, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
- page 2463
Transmise au Secrétariat d'État chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 04/03/2010
Le problème de la limite d'âge de 65 ans appliquée aux entraîneurs de football telle qu'elle figure à l'article 653 de la convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) avait été évoqué avec les autorités du football en 2007 lorsque M. Guy Roux avait souhaité, à l'âge de soixante-huit ans, reprendre une activité d'entraîneur auprès du Racing Club de Lens. La commission nationale paritaire de la CCNMF n'a pas souhaité la suppression de l'article 653 mais a décidé de traiter les demandes de dérogation au cas par cas. En 2010, la commission nationale paritaire a accordé deux dérogations à cette limite d'âge. Elle a ainsi suivi les recommandations que la conférence des conciliateurs placée auprès du Comité national olympique et sportif français avait transmises à la Ligue de football professionnel à l'occasion de l'examen du dossier de M. Guy Roux.
- page 544
Page mise à jour le