Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2009
M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les sportifs professionnels de très haut niveau bénéficient de dérogations fiscales importantes allant jusqu'à 30 % de leur rémunération. Ces dérogations sont exonérées de cotisations sociales et ne sont pas considérées comme des rémunérations liées au travail mais comme la contrepartie du droit à l'image. Cet artifice sans aucun fondement est une niche fiscale ou sociale d'autant moins compréhensible en période de crise que seuls en bénéficient pleinement les sportifs professionnels qui ont les plus hauts revenus, les autres en étant quasiment exclus. Il lui demande s'il envisage de rétablir un minimum d'équité en la matière.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/03/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur le droit à l'image collectif (DIC). Comme cela a été indiqué en réponse au rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, qui dressait un bilan critique du dispositif particulièrement favorable mis en place en faveur des sportifs professionnels et plus récemment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement partage pleinement les positions en faveur d'une remise en cause du DIC du sportif professionnel. Tirant les conséquences, après quatre années de mise en oeuvre, de l'absence d'efficacité du DIC et de l'impossibilité d'en maîtriser le coût financier (38 M en 2009), les parlementaires, soutenus par le Gouvernement, ont voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de ce dispositif à compter du 30 juin 2010.
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