Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que les usoirs relèvent du droit coutumier applicable dans le département de la Moselle. À l'intérieur des villages, les usoirs sont les espaces qui s'étendent entre la façade des maisons et le trottoir. Or, il peut arriver qu'un riverain y abandonne du matériel agricole n'ayant plus d'utilité ou une voiture hors d'usage. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir quels sont les pouvoirs du maire pour obliger le riverain concerné à enlever les objets ainsi abandonnés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
L'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003, (M. Grandidier c/commune de Juville, n° C 3369) ainsi que celui de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 1993 (arrêt n° 91 N 000673) considèrent que les usoirs font partie du domaine public communal, si la commune en est propriétaire. Dans l'hypothèse inverse, il ne s'agit pas d'usoirs. La codification des usages locaux à caractère agricole parue au Bulletin officiel de la Moselle en 1980, autorise les riverains dont les immeubles sont attenants directement à l'usoir, à s'en servir notamment comme lieu de dépôt pour leur bois et autres matériaux, leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres. En conséquence, le maire usant de ses pouvoirs de police générale, pourra faire enlever des objets déposés dans l'usoir mais qui ne rentreraient pas dans cette hypothèse, par exemple du matériel agricole n'ayant plus d'utilité qui y serait abandonné ou une voiture hors d'usage. Par ailleurs et afin d'éclaircir le cadre réglementaire sur ce sujet complexe, les services locaux de l'État ont rédigé un règlement communal type consacré notamment aux usoirs. Ce règlement est bien sûr à la disposition des élus.
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