Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 29/10/2009
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce rapport porte sur la création du contreseing d'avocat, acte à mi-chemin entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé.
La chambre des notaires du Finistère a exprimé de vives craintes sur les conséquences qu'une telle mesure porterait sur l'acte authentique dont les notaires ont la responsabilité exclusive. Cet acte présente un caractère incontestable au regard des prérogatives de puissance publique détenues par le notaire. Il favorise ainsi une véritable sécurité juridique où les contentieux sont rares. En contrepartie de ces prérogatives, le notaire est soumis au contrôle du procureur de la République.
Quant à l'acte sous seing privé, il est déjà, de manière facultative, sujet à l'intervention d'un avocat qui, sur le fond, a la possibilité de s'exprimer sur la légalité de l'acte et de minimiser ainsi les chances de contentieux.
La création d'un contreseing de l'avocat paraît inappropriée à deux titres. D'une part, elle met en péril la mission de service public du notaire, dont le rôle de conseil juridique gratuit et de proximité est indispensable à tous les citoyens, particulièrement à ceux vivant en milieu rural. D'autre part, elle inaugure un acte dont la forme assouplie ouvre la possibilité de contestations. Un tel modèle rappelle le système anglo-saxon dont nous connaissons le haut degré de judiciarisation.
En huit mois, ce sont, cette année, plus de 4 000 postes qui ont été détruits parmi les salariés du notariat. Or cette profession, indispensable au conseil juridique de proximité, doit pouvoir continuer à s'exercer librement sans que l'État lui inflige une concurrence injustifiée et menaçante pour les intérêts du citoyen.
Elle lui demande quelle position elle entend prendre pour défendre la profession de notaire, et en particulier les missions de service public qui lui sont dévolues.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/12/2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril dernier. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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