Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que la loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a prévu d'appliquer progressivement la redevance pour pollution de l'eau aux communes de moins de 400 habitants qui en étaient auparavant exonérées. Compte tenu des difficultés budgétaires croissantes rencontrées par les petites communes, cette généralisation de la redevance est d'autant plus inopportune que sa progressivité est trop rapide. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si l'échéance de 2012 pour la perception du taux plein ne pourrait pas être reportée à 2017.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/07/2010
Dans le dispositif de redevances antérieur à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), les communes de moins de 400 habitants n'étaient pas soumises à la redevance pour pollution d'origine domestique appliquée par l'agence de l'eau, alors qu'elles bénéficiaient d'aides financières. Autrement dit, les habitants des communes de plus de 400 habitants payaient pour les habitants de celles de moins de 400 habitants. Depuis l'entrée en vigueur de la LEMA le 1er janvier 2008, toutes les communes y sont assujetties, ce qui confère à ce nouveau dispositif un caractère plus équitable entre les usagers face à l'impôt. Pour permettre aux communes de s'adapter, le Parlement a prévu une entrée en vigueur progressive de 20 % par an pendant cinq ans. Il est rappelé que cette mesure est associée aux financements du dispositif de la solidarité urbain-rural assuré par l'ensemble de la population pour les investissements des communes rurales dans les domaines de l'assainissement et de l'eau potable. Ces financements représentent, sur le bassin de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, un montant de 20 M par an environ à compter de 2010, à comparer aux 4,5 M par an de redevances des communes de moins de 400 habitants en 2010 et aux 7,5 M à l'échéance 2012. Il n'est pas possible de retarder l'application prévue à l'article 100 de la loi du 30 décembre 2006 dont les conditions d'application relatives au service de la distribution d'eau sont précisées à l'article 4 du décret modifié n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
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