Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 29/10/2009
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au sujet de la possibilité offerte aux agriculteurs, dans le cadre de la diversification de leur exploitation, de fabriquer et commercialiser du pain.
En effet, les artisans boulangers et boulangers-pâtissiers craignent un développement de cette activité « annexe » qui conduirait, d'une part, à accroître les difficultés de leur secteur déjà fortement concurrencé par l'industrie et la grande distribution et, d'autre part, à fragiliser leurs commerces notamment dans les zones rurales.
Sans remettre en cause cette possibilité de diversification permise aux agriculteurs, ils souhaitent avoir l'assurance que les mêmes règles sociales et d'hygiène s'appliquent à tous pour la fabrication et à la commercialisation de pain.
Aussi, il lui demande de lui préciser les règles auxquelles doivent se conformer les agriculteurs qui, dans le cadre de la diversification de leur exploitation, souhaitent fabriquer et commercialiser du pain.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de soutiens financiers au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) tels que prévus par les Programmes de développement rural 2007-2013. Les documents régionaux de développement rural qui déclinent le document, au niveau régional dans l'Hexagone, peuvent prévoir dans leur axe trois sur la qualité de la vie en milieu rural, une mesure (311) pour aider la diversification des exploitations agricoles vers des activités non agricoles. La fabrication et la commercialisation du pain par un agriculteur peuvent ainsi être aidées par cette mesure lorsqu'elle est retenue en région. Les critères d'éligibilité du projet à l'aide du FEADER dans le cadre de la mesure 311 précisent toujours l'obligation de l'adhésion par l'exploitant à un cahier des charges validé et au respect des normes en vigueur. Il est ainsi prévu systématiquement que le respect des normes notamment sanitaires et de sécurité soit exigé du maître d'ouvrage dès lors qu'il y a vente de produits alimentaires et accueil du public, tout comme l'engagement du respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental d'exercice de l'activité agricole. Les aides du FEADER font l'objet de contrôles administratifs et/ou sur place sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis pour l'attribution de l'aide.
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