Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2009
Question posée en séance publique le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
À la suite des récentes péripéties survenues lors de votes à l'Assemblée nationale, la presse a relancé la polémique sur l'absentéisme parlementaire. (Exclamations amusées.) Afin d'y répondre, les commissions de l'Assemblée nationale font dorénavant signer des listes de présence.
À juste titre, de nombreux députés, de droite comme de gauche, ont qualifié cette mesure de « ridicule », la véritable cause de l'absentéisme parlementaire étant selon eux le cumul des mandats.
M. René-Pierre Signé. Proglio !
M. Jean Louis Masson. Ils ont tout à fait raison : l'absentéisme est effectivement la conséquence d'une particularité bien française, à savoir le cumul des mandats. Toutefois, c'est non pas tant le cumul de mandats stricto sensu qui est en cause, que celui de très lourdes fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire.
La charge de travail d'un simple conseiller municipal ou conseiller général n'a absolument rien à voir avec celle d'un maire ou d'un président de conseil général. Si des avancées peuvent être réalisées en matière de réglementation des cumuls, elles concernent en priorité l'exercice des grandes fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.
En effet, les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, de président de conseil général ou de président de communauté d'agglomération correspondent à des activités à plein temps. Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps, et nul ne peut assumer correctement deux fonctions correspondant chacune à un plein temps. (Exclamations moqueuses.)
M. Didier Guillaume. Et celles de maire et de ministre ?
M. Jean Louis Masson. Le Président Sarkozy s'est lui-même déclaré hostile aux cumuls excessifs. De son côté, le parti socialiste vient de s'engager très fermement sur le sujet. (M. Alain Gournac rit.)
M. Didier Guillaume. Doucement ! (Sourires.)
M. Jean Louis Masson. Tout le monde est donc d'accord sur le principe et les déclarations de bonnes intentions se multiplient, mais, hélas, rien ne se concrétise dans les faits ! À la veille du débat sur la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement a-t-il enfin l'intention, monsieur le secrétaire d'État, de proposer des mesures concrètes pour renforcer la limitation du cumul de mandats ?
M. Didier Guillaume. Applaudissements nourris sur l'ensemble des travées ! (Rires.)
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 06/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2009
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la réponse est non : le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la législation en la matière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l'une des dispositions essentielles de la réforme des collectivités territoriales est la création de conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un cumul organisé
au détriment des femmes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Moins nombreux, ils seront tous élus à l'échelon des cantons, au scrutin majoritaire pour 80 % d'entre eux et par répartition proportionnelle au plus fort reste pour les 20 % restants. Je souligne au passage que les petits départements compteront au minimum quinze élus et seront donc mieux représentés qu'ils ne le sont aujourd'hui au sein des régions. (Brouhaha.)
Ces conseillers territoriaux seront titulaires d'un mandat unique, monsieur le sénateur, même si celui-ci les conduit à exercer une double fonction et à siéger dans les deux assemblées,
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un tour de passe-passe !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État.
donc à assumer davantage de responsabilités. C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'ils pourront se faire remplacer par leur suppléant, qui sera obligatoirement, je le rappelle, de sexe opposé,
M. Jean-Pierre Godefroy. Voilà qui va rassurer les femmes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État.
pour siéger dans les organismes extérieurs où ils représenteront la région ou le département.
Monsieur le sénateur, je vous précise enfin que ce nouveau mandat s'inscrira dans le cadre de la législation actuelle visant à limiter le cumul des mandats. Je connais votre attachement à un renforcement de cette limitation (Rires sur les travées de l'UMP) par l'interdiction de cumuler un mandat de parlementaire et la présidence d'un exécutif local. Je vous confirme cependant une nouvelle fois que le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point.
D'ailleurs, je ne suis pas certain que les divergences apparues sur cette question entre l'Assemblée nationale et le Sénat aient totalement disparu et qu'un consensus puisse éventuellement émerger.
M. Didier Boulaud. Vous avez raison !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nombreux sans doute sont ceux, sur toutes les travées de cette assemblée, qui refuseraient un renforcement de la législation visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un conseil général ou d'un conseil régional.
M. Didier Guillaume. Absolument !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cela pourrait en outre affaiblir le rôle de la Haute Assemblée, dont la fonction est aussi de représenter nos collectivités territoriales. C'est pourquoi le projet de loi dont vous aurez à débattre prochainement ne modifie pas la situation actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
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