Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, routes, voiries navigables et ports maritimes. Ces personnels exercent un métier dont la pénibilité a été constatée par des études conduites par les services du ministère de l'écologie. Ces professionnels sont très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes. Ils encourent des risques d'accident jusqu'à vingt fois supérieur à celui des autres agents du ministère. Ils décèdent cinq ans plutôt, en moyenne, que les catégories sédentaires. Plus de 100 morts sont à déplorer depuis 1993, dont trois depuis fin 2008. En conséquence le ministère de l'écologie a donné son aval à l'octroi d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière. Mais ce choix a été rejeté par le ministère du budget. Face à cette décision, il a été demandé un arbitrage au Premier ministre. Il lui demande donc s'il compte arbitrer en faveur de la solution permettant à ces personnels, qui le méritent légitimement, de bénéficier d'une bonification de retraite du temps de service comme d'autres professions reconnues à risques.
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Transmise au Secrétariat d'État aux transports
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/02/2010
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de 55 ans, lorsqu'ils ont accompli au moins 15 ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'Ëtat appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'Ëtat. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'Ëtat ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'Ëtat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Ëtat puis, plus récemment, au Premier ministre, la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le dossier sera suivi avec une vigilance accrue.
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