Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que le Président de la République s'est engagé à ce que les emprises foncières libérées par l'armée dans les communes frappées par les restructurations militaires soient rétrocédées pour un prix symbolique aux collectivités locales. En Moselle, la Communauté d'agglomération de Metz souhaite passer par l'intermédiaire de l'Établissement public foncier de Lorraine (EPFL). Or, l'article 44 terdecies du code général des impôts ne permet pas un portage foncier par l'intermédiaire de l'EPFL. Il lui demande donc quelles sont les solutions permettant de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 24/12/2009
L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée sur demande de cette dernière, mais pas un établissement public foncier. Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article précité fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Pour le département de la Moselle, sont éligibles les communes suivantes : Augny, Châtel-Saint-Germain, Lessy, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Scy-Chazelles, Dieuze, Donjeux, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Lindre-Basse et Viviers. Ces communes ou les groupements de communes auxquels elles adhèrent, intéressés par l'acquisition d'un immeuble militaire concerné par les restructurations, doivent en faire la demande écrite auprès du ministre de la défense ou du préfet de département. Les cessions seront autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Si l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) ne peut se substituer aux communes ou aux groupements de communes mosellanes pour acquérir des immeubles domaniaux dans le cadre du dispositif de cession à l'euro symbolique, la gestion du ou des sites concernés peut lui être confiée après acquisition par une commune ou un groupement de communes. Dans le cas où les communes ou les groupements de communes ne souhaitent pas acquérir, les immeubles sont déclassés du domaine public, puis remis au service France domaine du ministère chargé du budget, aux fins de cession par adjudication publique ou mise en concurrence avec appel d'offres.
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