Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas d'une personne qui est employée à plein temps par une commune en étant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Cette personne souhaite exercer par ailleurs l'activité ponctuelle de colporteur de journaux sous le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande si le cumul de ces deux activités est possible et le cas échéant si l'intéressé doit solliciter l'accord du maire de la commune.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 04/03/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de deux activités. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre 1er du décret fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2). De telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée et le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvrent la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, après avis de la commission de déontologie. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (cf. article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous le statut d'auto-entrepreneur. Dans le cas évoqué d'un fonctionnaire, à temps complet, souhaitant exercer par ailleurs l'activité ponctuelle de colporteur de journaux sous le statut de l'auto-entrepreneur, le cumul d'activités ne pourrait intervenir que dans le cadre de la création d'une entreprise. L'autorité territoriale se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. La procédure à suivre est décrite aux articles 11 à 14 du décret du 2 mai 2007. Par ailleurs, il convient de signaler que le Gouvernement envisage d'apporter des assouplissements supplémentaires en matière de cumul d'activités. Un projet de décret modifiant celui du 2 mai 2007 est en cours d'instruction. Il permettra notamment de développer les possibilités de recourir au régime de l'auto-entrepreneur pour les agents publics.
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