Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/11/2009
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de baisse des tarifs du gaz.
En effet, le Gouvernement a décidé de geler les prix du gaz alors même que le cours des hydrocarbures s'effondre depuis plusieurs mois.
Compte tenu de l'effondrement des cours du pétrole, les tarifs gaziers auraient dû diminuer selon la formule de calcul d'approvisionnement publiée en mars par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Les tarifs réglementés du gaz sont en effet actualisés tous les trois mois, et doivent refléter l'évolution des prix hydrocarbures sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois.
Par conséquent, les prix du gaz naturel devraient en théorie baisser de 3,6 % au 1er octobre, selon la formule de calcul d'approvisionnement publiée par la CRE.
Or, à ce jour, aucune demande de diminution des tarifs du gaz n'a été transmise à la CRE.
Face à ce constat, il lui demande de revoir sa position quant à la diminution des tarifs du gaz, en lui rappelant que nous rentrons en pleine période hivernale.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole Brent. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit cependant un effet retard, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro/dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;tarifaire. En particulier, le mouvement tarifaire du 1er avril 2009 répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre 2008 à février 2009. Au 1er avril 2009, la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercutait un baril de brent valant 43 euros (58 dollars), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs liée à la baisse des coûts d'approvisionnement s'établissait au 1er avril 2009 entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement avait souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005, et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établissait en moyenne à 11,3 % au 1er avril 2009, ce qui permettait de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Depuis cette date, l'évolution des prix des produits pétroliers retenus pour l'indexation du coût d'achat du gaz naturel (cf. formule d'indexation publiée sur le site internet de la commission de régulation de l'énergie) montre qu'à une baisse au 1er juillet 2009 de 4,15 /MWh (période de faible chauffe) auraient suivi deux mouvements de hausse, en octobre 2009 et janvier 2010 (période de chauffe), respectivement de 2,63 /MWh et de 2,18 /MWh. Sur la période en cause, la hausse globale aurait été de 0,66 /MWh. Cette analyse a conduit GDF Suez à ne pas déposer de barème en juillet, octobre 2009 et janvier 2010. Plus généralement, le sujet des tarifs réglementés est au coeur du dispositif du contrat de service public signé avec GDF Suez en lien avec le décret du 18 décembre 2009. L'objectif est un cadre pérenne d'évolution des tarifs réglementés du gaz permettant d'assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs, notamment au travers de la publication des coefficients de la formule de calcul du coût du gaz naturel rendus publics par l'arrêté du 21 décembre 2009. Les entreprises locales de distribution devront progressivement mettre en place un dispositif similaire.
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