Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à de nombreuses reprises, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'élargir la formation en alternance par le biais de l'apprentissage. Dorénavant, ces filières mènent au BTS et même à des diplômes d'ingénieur. De son côté, lors de sa récente venue en Moselle, le Président de la République a souhaité renforcer la coopération avec le Luxembourg. Or, si les jeunes Luxembourgeois qui désirent suivre une formation luxembourgeoise par une filière d'apprentissage sont autorisés à le faire dans une entreprise en Moselle, l'inverse n'est pas vrai. En effet, les jeunes Mosellans désireux de suivre une formation en alternance ne sont pas habilités à le faire dans une entreprise au Luxembourg. L'origine de cette difficulté est liée à ce que la gestion des contrats d'apprentissage relève de la compétence de la Région mais que seul l'État a la faculté de prendre une décision impliquant un pays étranger. Une telle situation est d'autant plus regrettable que les liens économiques entre la Moselle et le Luxembourg sont très importants. Il lui demande donc si les organismes mosellans de formation en alternance pourraient bénéficier d'une dérogation permettant à leurs élèves de choisir une entreprise luxembourgeoise pour la partie pratique de leur formation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/05/2010
La mobilité des apprentis dans les pays européens est prévue par le code du travail, (art. L. 6211-5 et R. 6223-17 à R. 6223-21). Ils ouvrent la possibilité à un État membre de l'Union européenne d'accueillir un apprenti français, de manière temporaire. Le fait que les jeunes ne puissent pas effectuer la totalité de leur contrat d'apprentissage avec un employeur à l'étranger, tout en fréquentant les cours dispensés au centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage en France, s'explique car les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage prévues dans le code du travail ne s'appliquent que sur le territoire français. Ainsi, l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage n'auraient pas la possibilité de contrôler les conditions de travail et de formation en entreprise des apprentis qui souscriraient un contrat d'apprentissage avec un employeur à l'étranger. En revanche, l'employeur d'un apprenti en France peut conclure une convention avec une entreprise du Luxembourg (ou d'un autre pays européen) pour mettre son apprenti à la disposition de l'entreprise luxembourgeoise pour une période donnée afin qu'il y effectue une partie de son apprentissage. La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre État membre de l'Union européenne accueillant temporairement l'apprenti précise notamment la durée de la période d'accueil, l'objet de la formation, la nature des tâches confiées à l'apprenti, les horaires et le lieu de travail, les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement. Le modèle de la convention a été publié par l'arrêté interministériel du 2 février 2009. Par ailleurs, les apprentis peuvent bénéficier de deux programmes européens pour effectuer une partie de leur apprentissage dans le cadre d'une mobilité : Leonardo Da Vinci, créé en 1995, qui concerne les jeunes de l'enseignement professionnel jusqu'au niveau du baccalauréat (inclus) et Erasmus, créé en 1987, qui s'adresse à l'enseignement supérieur et, depuis 2007, aux apprentis du niveau supérieur. D'une durée variable, cette mobilité ne peut pas s'effectuer à la seule initiative des jeunes : le projet de mobilité doit être construit à l'initiative et sous la responsabilité d'un organisme « porteur de projet ». Tout organisme public ou privé, acteur de la formation professionnelle, est susceptible de déposer un dossier de candidature Leonardo, quel que soit son statut : par exemple, lycée professionnel, centre de formation d'apprentis, conseil régional, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, entreprise (y compris les PME), association, etc. Le porteur de projet et ses partenaires définissent des objectifs de formation professionnelle pour un public cible, un/des secteur(s) d'activité, un/des pays d'accueil. Un même projet doit concerner l'envoi de plusieurs personnes de France à destination d'un ou plusieurs pays admissibles aux programmes communautaires. Les départs peuvent être individuels ou collectifs, sur l'ensemble de la durée contractuelle du projet. Selon l'arrêtée du 2 février 2009, l'apprenti français, son employeur français ainsi que l'entreprise d'accueil en stage Leonardo signeront la convention organisant la mise à disposition de l'apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre État membre de l'Union européenne. La bourse européenne allouée est destinée à financer le déplacement, les frais de vie sur place, les frais d'assurance, la préparation pédagogique, linguistique et culturelle des participants, la gestion et le suivi du projet (pour l'organisation chargée de l'envoi des participants). Toutefois, le cofinancement constitue le principe essentiel des programmes européens : la contribution financière communautaire aux projets est donc appelée à être complétée.
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