Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression éventuelle de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE).
Les organisations agricoles sont particulièrement inquiètes quant à une éventuelle suppression de la PHAE, décision qui, si elle était confirmée, serait incomprise car illogique.
En effet, sa suppression mettrait en péril les élevages extensifs et le pastoralisme.
Or, ces types d'élevage répondent à des enjeux de nature environnementale et d'aménagement du territoire.
Il lui demande de lui confirmer que ce dispositif ne sera pas remis en cause.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/02/2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe dès 2010. Conscient que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l'échéance de leur contrat l'année prochaine en leur permettant de bénéficier d'un renouvellement de leur engagement en 2010. Aussi pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d'obtenir son accord sur une formule permettant un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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