Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 12/11/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU relative au rapport de la commission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza présidée par le juge Richard Goldstone. Cette résolution invite l'Assemblée générale des Nations Unies à examiner le rapport Goldstone lors de sa session actuelle. Elle recommande également que le Conseil de sécurité se saisisse de la question et intime à Israël et au gouvernement de facto du Hamas à Gaza l'ouverture d'enquêtes afin que soient établies les responsabilités respectives des belligérants dans les graves violations du droit international qui ont été commises durant ce conflit. En outre, il serait souhaitable que l'Assemblée générale de l'ONU puisse constituer un groupe d'experts indépendants et impartiaux chargé d'évaluer les mesures prises par les deux parties pour mener des enquêtes conformes au droit international et qu'elle soit, le cas échéant, en mesure de sanctionner l'absence de mesures fortes de la part du gouvernement israélien et des autorités palestiniennes. Partageant l'opinion du Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme selon qui « la recherche des responsables des violations du droit international humanitaire et des droits fondamentaux n'est pas un obstacle à la paix mais au contraire constitue la condition préalable sur la base de laquelle la confiance et en fin de compte une paix durable pourra être édifiée », il lui demande de lui indiquer l'attitude que la France entend adopter quant à cette résolution et de lui préciser si elle compte se prononcer, aux niveaux de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité de l'ONU, en faveur de mesures permettant d'amener les auteurs de violations du droit international à rendre compte de leurs actes.
- page 2607
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 22/07/2010
La France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. C'est pourquoi notre pays a condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire, fin décembre 2008 et début janvier 2009. À l'issue des combats, la France a soutenu la création d'une mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, à la condition que le mandat confié à celle-ci soit équilibré et qu'il concerne bien toutes les parties au conflit. Nous avons ainsi salué la décision qui a été prise, en ce sens, par le Président du Conseil des droits de l'homme, en avril 2009, et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport, le travail d'enquête effectué par la commission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza répond au souhait exprimé par la France de faire la lumière sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par les parties à ce conflit. Notre pays n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place, par les parties, de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C'est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 26 février 2010. La France regrette qu'aucune des parties n'ait encore répondu de manière satisfaisante à l'appel que contient cette résolution, même si la partie israélienne a, pour sa part, annoncé des mesures d'investigations nationales qui restent cependant insuffisantes au regard des critères fixés par l'assemblée générale. Le secrétaire général des Nations unies présentera, d'ici en juillet 2010, un rapport faisant état des mesures supplémentaires prises par les parties dans la mise en oeuvre des recommandations de la résolution de février 2010. La France en examinera, avec ses partenaires, les conclusions. Elle reste engagée, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
- page 1913
Page mise à jour le