Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/11/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par suite de la mutation d'un policier municipal assermenté dans une autre collectivité locale. Certaines communes situées en zone périurbaine sont parfois amenées à faire des efforts considérables en matière de sécurité, du fait de l'évolution sociale des populations qui viennent y résider. Alors qu'elles ne possédaient souvent qu'un seul policier municipal, parfois même aucun, elles sont ainsi obligées de procéder à des recrutements pour pallier ce déficit. Or, lorsqu'un policier municipal est muté dans une commune à partir d'une commune voisine où il bénéficiait de tout les agréments, celui-ci est obligé de refaire dans son intégralité un dossier d'assermentation nécessitant plusieurs mois d'attente. Elle aimerait connaître son sentiment quant à la possibilité de simplifier cette formalité pour un fonctionnaire remplissant toutes les conditions exigées par la loi, lorsqu'il s'agit d'une mutation à partir d'une collectivité voisine située dans le même département.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/04/2010
Le code des communes prévoit, à l'article L. 412-49, la nécessité pour les agents de police municipale d'être agréés par le préfet de département, d'une part, et par le procureur de la République, d'autre part, et d'être, en outre, assermentés. La prestation de serment des agents de police municipale est liée à la qualité d'agent de police judiciaire adjoint détenue par les policiers municipaux, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale. Selon la jurisprudence administrative (Conseil d'État, 8 octobre 2008, Syndicat national des personnels de santé environnementale, n° 303937), la prestation de serment devant une juridiction (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) traduit l'engagement de l'intéressé à remplir dans l'avenir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs. L'agrément donné, par ailleurs, par le préfet à l'agent de police municipale est justifié par l'exercice de compétences de police administrative dévolu à cet emploi, et par la nécessité de vérifier a priori l'absence d'antécédent de la part du postulant de nature à entacher l'honorabilité professionnelle, le crédit, la confiance qu'il est possible de lui accorder. L'agrément préfectoral n'a donc pas le même objet que l'assermentation et son obtention par l'agent de police municipale est une condition préalable à la nomination par le maire. Le projet de loi d'orientation, de programmation et de performance pour la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, prévoit dans un article 32 sexies que l'agrément obtenu et le serment prêté à la première nomination resteront valables tant que les fonctionnaires concernés continueront d'exercer les fonctions de policier municipal. L'agrément pourra cependant être retiré à tout moment si son bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'honorabilité professionnelle requises. Le projet de loi précité vise donc à répondre à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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