Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains conseillers municipaux sont très impliqués dans l'exercice de leur mandat. Dans ce cadre, ils sont alors amenés à supporter des dépenses diverses. Certaines municipalités ont donc décidé, en application des articles L.2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales, de leur attribuer une indemnité de fonction. Cette indemnité, ajoutée à celles du maire et des adjoints, ne doit cependant pas dépasser le total des plafonds fixés pour le maire et les adjoints. Répondant à ses questions écrites n° 7579 du 19 février 2009 et 25121 du 2 novembre 2006, il lui a précisé que le maximum théorique susvisé est calculé à partir du nombre des adjoints en fonction et titulaires d'une délégation, ce qui exclut les adjoints sans délégation ou les postes d'adjoints non pourvus. Il lui demande s'il serait possible d'assouplir le calcul de ce maximum en prenant en compte le nombre d'adjoints pouvant être désignés par le conseil municipal et non plus le nombre d'adjoints en fonction et ayant une délégation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/03/2010
L'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, il est envisagé de permettre le calcul de l'enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manoeuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet.
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