Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/11/2009
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la disposition issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 « simplification du droit », destinée à harmoniser, sur la base de la « population totale », l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Cette disposition étant la réparation d'une erreur rédactionnelle passée contenue dans l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure le dispositif retenu est rétroactif et peut prendre effet à la date de début de mandat des élus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/03/2010
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009 a corrigé l'erreur matérielle introduite par l'ordonnance du 18 décembre 2003 en remplaçant, à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les mots « population municipale » par les mots « population totale ». Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les indemnités de fonction des maires étaient calculées en fonction de la population municipale de la commune, alors que celles des adjoints étaient fixées en référence à la population totale. Les indemnités du maire et des adjoints pouvaient ainsi ne pas être fixées selon la même strate démographique. Désormais, dès lors qu'une commune voit sa strate démographique évoluer, il appartient au conseil municipal, en application des articles L. 2123-23 et suivants du CGCT, de délibérer sur les indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le changement de strate démographique de la commune. Comme tous les actes administratifs, une telle délibération ne saurait avoir un caractère rétroactif. Il est à noter qu'afin de limiter les conséquences négatives des évolutions de strates de population, en particulier dans la perspective d'un recensement annuel, une modification réglementaire est actuellement en cours. Ainsi, il est prévu que, pour la durée du mandat, l'ensemble des droits dont bénéficient les élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat soient préservés (régime indemnitaire, droit à la suspension du contrat de travail, droit à la retraite, droit à l'allocation de fin de mandat, droit aux crédits d'heures...). Par ailleurs, une clause conservatoire devrait être introduite afin de permettre au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret.
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