Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/11/2009
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité actuelle des salariés français expatriés de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse géré par la Caisse de sécurité sociale des Français de l'Etranger (CFE) pour le compte de la CNAVTS lorsque cette décision intervient plus de deux ans après leur départ en expatriation. Cette faculté s'est éteinte le 31 décembre 2002, dans le même temps que les délais de rachat de cotisations vieillesse étaient clos. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, une lettre ministérielle en date du 25 mars 2003 a procédé à la « levée définitive des délais de forclusion opposables aux catégories de personnes bénéficiaires du dispositif de rachat de cotisations d'assurances veillesse », et ce dans l'attente de la parution des décrets ad hoc, mais n'a rien précisé s'agissant de l'adhésion à l'assurance vieillesse au-delà du délai de deux ans, ce qui a motivé une demande unanime du conseil d'administration de la C.F.E.. Des assurances nous avaient alors été données que les décrets à paraître, outre les rachats de cotisations vieillesse, porteraient également sur la réouverture des possibilités d'adhésion « tardive » à l'assurance volontaire vieillesse. Or, plus de dix-huit mois après l'envoi de cette lettre ministérielle, nous sommes toujours dans l'attente de la publication des décrets, ce qui crée une situation très pénalisante pour nos compatriotes salariés expatriés mais aussi pour la C.F.E., laquelle conserve en instance un nombre important de demandes d'adhésion à l'assurance vieillesse dans l'attente de ces textes.
C'est pourquoi il lui demande de publier très rapidement les textes confirmant officiellement la levée de la forclusion pour les rachats de cotisations vieillesse et incluant de nouveau la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse au-delà de deux ans d'expatriation, car il est anormal de permettre à un expatrié de racheter des périodes de salariat sans lui permettre d'adhérer à l'assurance vieillesse.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/03/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des Français expatriés au regard de l'assurance volontaire vieillesse. Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2011. Entre autres mesures, l'article 1er, 21°, dudit décret modifie l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale pour fixer à dix ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité salariée à l'étranger le délai de présentation des demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse et à dix ans également à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité salariée à l'étranger ou de celle de leur conjoint décédé le délai de présentation des demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse. Des mesures similaires visent les travailleurs non salariés et d'autres catégories de personnes non résidentes. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
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