Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement

Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 19/11/2009

Rappel de la question n°09751, publiée le 23/07/2009

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question n°09751 posée le 23/07/2009 sous le titre : " Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2673

Transmise au Ministère de la santé et des sports

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 19/08/2010

La loi ne prévoit pas actuellement que les communes perçoivent une compensation financière en contrepartie des servitudes qui sont créées lors de l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Aujourd'hui, le nombre des collectivités concernées par cette situation n'est pas connu avec précision. Il est, de plus, difficile d'estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires pour les collectivités locales propriétaires des ouvrages de prélèvement ; l'indemnisation des propriétaires privés, dont les terrains sont grevés de servitudes, représentant déjà pour ces collectivités un coût financier important. Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en train d'être résorbé puisque, en janvier 2010, ce sont 19 395 captages qui bénéficient de périmètres de protection, soit 57,4 % des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Le pourcentage de population desservie par une eau issue d'un captage protégé par une déclaration d'utilité publique est de 66,9 %. Aussi, de nouvelles indemnisations risqueraient de décourager les collectivités qui s'engagent dans cette démarche. Enfin, il convient de rappeler que la préservation de l'eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités locales, et que l'absence d'indemnisation pour les collectivités non bénéficiaires participe au principe de solidarité en matière d'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2174