Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/11/2009
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt venant en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En effet la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat restreint la possibilité d'obtenir une réduction sur l'ISF aux dons effectués au profit de divers organismes en mettant de côté les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance.
Ainsi nombre d'associations s'inquiètent de cette disposition souvent incomprise par les donateurs qui sont poussés à se reporter vers des fondations.
Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éclairages sur cette situation et de l'informer des mesures qui pourraient être prises pour y pallier.
- page 2670
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
- page 385
Page mise à jour le