Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection du patrimoine culturel.
Les agents des douanes sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation concernant la circulation, l'entrée ou la sortie du territoire national des objets d'art, de collection ou d'antiquités présentant un intérêt majeur pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine national. Ils veillent à ce qu'aucune œuvre protégée, ni aucun trésor national, ne sortent frauduleusement de France. Le rapport annuel de performance 2008 de la direction générale des douanes et droits indirects a été publié récemment. Il indique que la valeur marchande des biens culturels saisis a connu en 2008 une croissance de plus de 115 % (13,8 millions d'euros contre 6,4 millions en 2007). Dans le même temps, il est constaté un ralentissement des saisies d'icônes, un relatif déclin d'intérêt pour les arts premiers et les pièces archéologiques, au profit des livres, manuscrits, archives. Ces derniers représentaient 81 % des biens appréhendés. Par ailleurs, ils alimentent des réseaux internationaux bénéficiant de véritables plateformes logistiques dans plusieurs pays de l'Union européenne et des facilités de commercialisation offertes par le réseau Internet.
Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur les mesures prises par l'État afin d'assurer une meilleure protection des livres anciens, manuscrits et archives publiques, et de sensibiliser nos concitoyens sur les conséquences des exportations illégales et du pillage des archives et bibliothèques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/04/2010
Le code du patrimoine, article L. 111-1 à 7, soumet l'exportation des biens culturels à la délivrance, par le ministère de la culture et de la communication, d'un certificat en cas de sortie définitive du territoire. Ce contrôle permet d'interdire la sortie définitive des biens susceptibles d'avoir le caractère de trésors nationaux. Ce certificat s'accompagne d'une licence, également délivrée par le ministère de la culture et de la communication, lorsque le bien est exporté au-delà des frontières de l'Union européenne. Il appartient donc aux opérateurs du marché de présenter ces deux documents à tout contrôle douanier. En matière d'archives, le service interministériel des archives de France assure le contrôle des biens relevant de la catégorie 11, mentionnée à l'article 1er du décret n° 93-124 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, en date du 29 janvier 1993. À ce titre, les demandes de sortie du territoire d'archives de toute nature, comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support, doivent obligatoirement lui être soumises, le seuil de valeur étant établi à 300 pour les pays appartenant à l'Union européenne, mais assorti d'un seuil zéro s'agissant de pays tiers. Ce contrôle a permis à plusieurs reprises de repérer des pièces frauduleusement soustraites aux collections publiques et d'identifier des filières de vol. Ainsi, une demande relative à une bulle pontificale de la fin du XIIIe siècle a-t-elle permis d'identifier un voleur et de retrouver plusieurs centaines de documents volés dans les collections d'archives départementales. Il convient cependant d'être attentif au fait que les archives étant par la nature même de leur support des pièces faciles à dissimuler, les sorties illicites sont possibles. C'est la raison pour laquelle le service interministériel des archives de France entretient un partenariat suivi avec la direction générale des douanes et droits indirects, et en particulier avec la direction des enquêtes douanières qui peut diligenter des recherches chez les opérateurs. Parallèlement, il assure, par le biais de formations adaptées, la sensibilisation des agents des douanes aux caractères spécifiques du patrimoine écrit. Parallèlement, le service interministériel des archives de France met tout en oeuvre pour exercer une veille sur le marché de l'art, et plus particulièrement sur celui de l'autographe, en dépouillant systématiquement et de façon exhaustive les catalogues de libraires, et ceux des ventes publiques, dont la loi impose l'envoi à l'administration des archives. Plus difficile, assurément, est le contrôle des ventes en ligne, dont les opérateurs se multiplient. Des contacts ont été pris de longue date avec certains d'entre eux, qui avertissent systématiquement les vendeurs des sanctions que leur fait encourir la détention et la vente d'archives publiques. Au demeurant, les actions en revendication engagées par les archives de France ont abouti à de nombreuses restitutions. En ce qui concerne la saisie exceptionnelle de biens culturels relevant du patrimoine écrit évoquée par le rapport de performance 2008 de la direction générale des douanes et droits indirects, il s'agit d'une collection de livres de mathématiques, qui comportait 1 757 pièces pour une valeur totale de 145 000 . La forte hausse enregistrée pour la saisie de biens relevant du patrimoine écrit est à mettre en relation avec cette collection, et pourrait n'être qu'un phénomène conjoncturel.
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