Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 26/11/2009
M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quelles ont été les poursuites engagées contre les auteurs des exactions commises lors du printemps 2009 dans certains établissements d'enseignement supérieur à l'occasion d'opérations de blocage.
- page 2733
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2010
Le ministère de la justice et des libertés n'a pas effectué de recensement exhaustif des interpellations et poursuites qui ont pu avoir lieu au cours du printemps 2009 dans certains établissements d'enseignement supérieur à l'occasion d'opérations de blocage. En tout état de cause, l'autorité judiciaire a toujours apporté une réponse pénale ferme et déterminée lorsque des infractions étaient commises dans ce type de manifestations à partir du moment où ces infractions, dégradations ou violences par exemple, sont constatées régulièrement et que les procédures permettent d'en confondre les auteurs.
- page 702
Page mise à jour le