Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 26/11/2009
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Ce régime a toujours été autofinancé par les ressortissants du notariat, sans l'aide de l'État. Or, malgré un financement exemplaire, comportant des cotisations sur salaires et une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux, il connaît aujourd'hui de graves difficultés dues à une insuffisance des cotisations patronales sur salaires. Ces difficultés sont de plus accentuées par la crise économique. Aussi, afin de remédier aux difficultés précitées, les clercs et employés des études de notaires souhaitent une remise à niveau des cotisations sur salaires et proposent la création d'une cotisation additionnelle sur les émoluments et honoraires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'équilibre financier du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/01/2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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