Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 26/11/2009
M. André Trillard expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et les mesures de protection de leurs lieux de nidification prises au titre de cette directive ont contribué à l'augmentation disproportionnée de la population de cormorans qui s'installent désormais bien au-delà de leurs zones de nidification traditionnelles et gagnent des régions où ils n'étaient pas présents auparavant. Dans nombre de zones de l'Union européenne, cette surpopulation importante a eu des répercussions immédiates sur les ressources halieutiques locales et la pêche : il convient de souligner que les cormorans capturent chaque année plus de 300 000 tonnes de poisson dans les eaux européennes. A titre d'exemple, ce chiffre dépasse la production aquacole de la France, de l'Espagne, de l'Italie, de l'Allemagne, de la Hongrie et de la République Tchèque réunies. Les pertes sont tout particulièrement préoccupantes pour les espèces déjà menacées que sont par exemple l'anguille, l'ombre ainsi que les saumoneaux. En vertu de la directive, les États membres peuvent toutefois déroger à ces mesures de protection draconiennes « pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux » ou « pour la protection de la flore et de la faune », s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Pour être accordées, les dérogations doivent cependant reposer sur des éléments fondés qui attestent de l'existence d'un risque de « dommage important ». Cette situation qui implique une régulation se retrouve en Loire-Atlantique, en Brière ou à Grand Lieu où, depuis des années, les pêcheurs professionnels alertent les élus locaux sur l'impact de la prédation de milliers de cormorans sur les différentes espèces. Au vu de ces éléments, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour réguler les cormorans dans les régions menacées, en particulier la Loire-Atlantique .
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 11/02/2010
Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79-409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger, notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a engagé depuis 1992 une politique de gestion de cette espèce, visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Dans ce contexte législatif, les préfets de département où ont été constatés des dégâts de grands cormorans sur les piscicultures ou les eaux libres accordent des autorisations de destruction. Comme lors des années précédentes, le dispositif de gestion du grand cormoran a été amélioré, tant relativement à l'augmentation des quotas accordés pour l'hivernage 2009-2010 qu'en ce qui concerne les modalités d'intervention autorisées. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de limiter les dégâts causés aux ressources piscicoles. Parallèlement, la France participe activement aux travaux menés avec la Commission européenne et les autres États membres concernés pour développer la coordination du suivi et de la gestion des populations de cormorans à l'échelle de l'Union européenne, notamment dans l'objectif d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant les oiseaux adultes.
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