Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 26/11/2009
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'afin de se conformer aux nouvelles normes européennes, la filière porcine, qui traverse une crise sans précédent depuis 30 mois, se prépare à investir d'ici 2013 près de 3 milliards d'euros (soit un an de CA) dans ses élevages. Dans ce contexte où des milliers de dossiers d'installations classées devront être traités prochainement, la question des seuils apparaît comme cruciale. En effet, si les éleveurs ne peuvent échapper à une compétition très forte avec les pays voisins, notamment ceux du nord de l'Europe, il est essentiel qu'elle se déroule dans des conditions comparables s'agissant des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), étant rappelé que si les règles européennes font des contraintes environnementales un point crucial, elles offrent sur le plan administratif des seuils d'autorisation beaucoup plus souples que les seuils français. Aussi lui demande-t-il quelles démarches il compte entreprendre pour permettre d'aligner les seuils ICPE français sur la directive IPPC (96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), sans évidemment renoncer aux exigences environnementales
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/02/2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 équivalents animaux pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite d'autorisation doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kg pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96/61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques, dite directive IPPC). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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