Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 26/11/2009
Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des sections sportives de collèges. Depuis plusieurs années, les conseils généraux apportent leur aide au fonctionnement de ces sections, celle-ci étant calculée au vu du budget prévisionnel présenté par l'établissement. Les coûts varient en fonction de l'activité concernée (une activité comme la voile nécessite par exemple un budget important) ainsi qu'en fonction du mode de fonctionnement (par exemple, encadrement par les enseignants rémunérés par l'éducation nationale ou par les intervenants extérieurs rémunérés par le collège). Les aides extérieures (subventions communes, fédérations sportives
) varient beaucoup d'une section à l'autre.
Les modalités de fonctionnement et de financement de ces sections étant diverses, le conseil général du Finistère a sollicité les services de l'État pour engager une réflexion conjointe sur ce dossier, l'objectif étant d'harmoniser les modalités de fonctionnement et de financement. Une série de réunions de concertation a eu lieu depuis septembre 2007 avec les services du rectorat et de l'inspection académique.
La réflexion a cependant du mal à aboutir, la logique d'intervention des instances sportives étant mal connue à ce jour.
Elle lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de ces réflexions, ainsi que la teneur des propositions qui pourraient être présentées dans le cadre du budget 2010. En particulier, elle souhaiterait connaître le budget consacré aux sections sport-études dans les collèges.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/04/2010
Les moyens pour le fonctionnement des sections sportives de collèges ne sont pas définis au niveau national. En effet, il appartient aux recteurs de répartir la dotation globale académique dont ils disposent, en moyens d'enseignement et en crédits, en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. S'agissant du financement des sections sportives de collèges dans l'académie de Rennes, les services académiques ont organisé en 2009 une réunion d'information à destination des conseils généraux portant notamment sur leurs procédures d'ouverture et de renouvellement dans l'académie. Cette réunion faisait suite à des séances d'information organisées par l'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive, au sein des départements, à la demande expresse des conseils généraux. Les services rectoraux ont rappelé, à cette occasion, que la labellisation des sections sportives était accordée par le recteur et ne donnait jamais lieu à attribution de moyens financiers spécifiques. Les sections sportives relèvent en effet de projets d'établissement mis en place au sein des établissements publics ou privés sous contrat. L'instruction des dossiers d'ouverture et de renouvellement est du ressort des services académiques. Les dossiers doivent répondre aux conditions précisées dans la circulaire n° 96-291 du 13 décembre 1996 et les modalités présentes dans la charte des sections sportives scolaires datant du 13 juin 2002. Les modalités de financement des sections sportives par les conseils généraux relèvent de leur compétence et ne font pas l'objet d'un examen ou d'un avis préalable par les services de l'État. Il n'est pas prévu de déterminer un cadrage plus abouti des modalités de financement des sections sportives.
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