Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/11/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux fonctionnaires d'État pour accéder au parc de logements sociaux.
Il apparaîtrait que des difficultés particulières d'accession soient concomitantes à la mise en place du dispositif DALO (droit au logement opposable).
Ainsi, les dispositions de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient que 5 % du contingent préfectoral peut être consacré aux seuls agents civils et militaires de l'État, ne semblent pas être respectées.
C'est pourquoi il lui demande de lui fournir les chiffres des logements réservés affectés effectivement aux fonctionnaires de l'État, pour la région Ile-de-France et la Seine-Saint-Denis, depuis 5 ans, au titre de l'utilisation du contingent préfectoral.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 11/08/2011
Les difficultés de relogement des agents civils et militaires de l'État dans les logements sociaux du contingent préfectoral qui leur est réservé n'ont pas de lien direct avec la mise en oeuvre du droit au logement opposable. La diminution du nombre de familles de fonctionnaires relogées en 2010 en Seine-Saint-Denis est notamment à mettre en rapport avec la diminution des demandeurs de logements fonctionnaires dans ce département (-14 par rapport à l'année 2009). Par ailleurs certains logements ont été rendus aux bailleurs sociaux, faute de candidature de fonctionnaires. Concernant la Seine-Saint-Denis, les chiffres des fonctionnaires relogés sont les suivants : en 2008 : 335 ménages fonctionnaires relogés, pour 1 101 demandeurs ; en 2009 : 326 ménages fonctionnaires relogés, pour 1 164 demandeurs ; en 2010 : 218 ménages fonctionnaires relogés et 60 en attente de réponse des commissions d'attribution, pour 998 demandeurs. Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable publié au journal officiel du 16 février 2011 améliore les conditions d'utilisation du contingent préfectoral. Il consacre l'obligation pour les bailleurs de déclarer les logements mis en service ou vacants et de conclure une convention avec les bénéficiaires des réservations de logements pour fixer les modalités de mise en oeuvre de leurs droits. Des sanctions pour non-respect de la convention ou absence de déclaration de la mise en service ou de la vacance de logements sont prévues. Enfin, ce décret renforce l'obligation d'information des préfets par les bailleurs sociaux sur le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location dans l'année et le nombre de logements vacants, en les distinguant par type de réservataire.
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