Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie les termes de sa question n°09871 posée le 06/08/2009 sous le titre : " Service public postal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 03/06/2010
Les modalités de la distribution du courrier, assurée par La Poste au titre du service universel, sont définies à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Le contrat de service public que l'État a signé avec La Poste le 22 juillet 2008, pour la période 2008-2012, réaffirme l'ensemble des missions actuelles de service public confiées à La Poste en lui imposant de distribuer le courrier six jours sur sept en tout point du territoire. La loi du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales rappelle également l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse telles que définies par les textes et conventions en vigueur. La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, un service qui réponde à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité des prestations qui sont régulièrement évaluées. Ces objectifs sont fixés, dans le contrat de service public, à 85 % des lettres distribuées en J + 1 en 2010 et chaque année par arrêté ministériel. Ainsi pour l'année 2009, cet objectif avait été fixé à 84 %. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille au respect de ces objectifs. En zone rurale ou de desserte difficile, pour permettre une distribution matinale du courrier, La Poste propose aux communes, en concertation avec les habitants concernés et les élus, l'implantation de boîtes aux lettres CIDEX. La Moselle possède ainsi l'un des parcs CIDEX les plus importants de France avec 38 000 boîtes aux lettres installées dans les années 1970. Le système de double distribution, institué lors de la mise en place de cette organisation, a évolué dès les années 1980 vers une tournée unique de distribution. Elle permet une remise plus précoce des recommandés et des colis distribués en même temps que le courrier et réduit les kilomètres parcourus par les facteurs et donc les émissions de CO2. D'ici fin 2010, 35 % des boîtes aux lettres de ce parc, devenues vétustes, vont être progressivement remplacées. Ces nouveaux équipements représentent, pour La Poste, un budget de 800 000 (250 000 en 2008, 250 000 en 2009, 300 000 en 2010).
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