Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation les termes de sa question n°09928 posée le 06/08/2009 sous le titre : " Évolution des indices ILC et IPC ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 10/02/2011
La législation concernant les loyers des baux commerciaux est issue des articles L. 145-33 à L. 145-40 du code de commerce. En application de cette législation, un principe de plafonnement de l'évolution du loyer correspondant à l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) existe lors de la révision et du renouvellement du bail. À cet égard, après trois trimestres de forte baisse en 2009 (- 4,10 % au deuxième trimestre, - 5,77 % au troisième et - 1,05 % au quatrième), l'indice du coût de la construction vient d'augmenter faiblement pendant trois trimestres consécutifs en 2010 (+ 0,33 % au premier trimestre, + 1,27 % au deuxième et + 1,20 % au troisième). Les hausses de loyers découlant de cet indice de référence ayant été jugées erratiques et excessives, le Gouvernement et le Parlement ont créé, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un nouvel indice de référence pour les loyers des locaux commerciaux. Ce nouveau dispositif valide le contenu d'un accord interprofessionnel conclu fin 2007 entre les organisations représentatives des propriétaires bailleurs et des locataires commerçants. Ce nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), dont les modalités ont été précisées par le décret du 4 novembre 2008, est composé, pour 50 %, de l'indice trimestriel des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail. Les variations de loyer concernant ce nouvel indice sont les suivantes : pour 2009, + 0,84 % au deuxième trimestre, - 1,22 % au troisième, et - 1,88 % au quatrième, et pour 2010, - 1,33 % au premier trimestre, - 0,22 % au deuxième et + 1,14 % au troisième). Ce nouvel indice ne peut être choisi comme référence que si les deux parties, bailleur et locataire, en sont d'accord. Eu égard aux enjeux de ce dossier, il a été décidé la mise en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un groupe de réflexion qui pourra procéder aux consultations des professionnels du commerce, de l'artisanat et des services ainsi que des organisations représentatives des bailleurs. Le secrétaire d'État en charge du commerce réunira pour la première fois le groupe de travail en février.
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