Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 26/11/2009
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de faciliter l'installation des porteurs de projets agricoles.
Ceux-ci présentent en effet des profils de plus en plus divers et peuvent dépendre de régimes sociaux différents. Au moment de l'installation, les statuts peuvent aussi évoluer en fonction des stages ou des formations qu'ils réalisent.
Pour pallier ces difficultés, les jeunes agriculteurs proposent que soit créé un statut unique de « créateur d'entreprise agricole » à partir de leur plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Ce statut permettrait d'une part de donner aux porteurs de projet un statut identifié et constant tout au long de la réalisation de leur PPP, et d'autre part de leur donner accès, ainsi qu'à leurs ayants droit, à une couverture sociale.
Il souhaiterait connaître quelle suite il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/01/2010
Les décrets n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 et n° 2009-28 du 9 janvier 2009 ont réformé les dispositifs d'aides et d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. L'accompagnement à l'installation se caractérise désormais, pour les candidats nés depuis 1971, par l'obligation de se conformer à un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé par le préfet. Ce plan comporte diverses actions adaptées au profil du candidat, en natures de formations et de stages, énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au PPP. Ces formations et stages sont à réaliser dans un délai maximum de trois ans avant l'installation pour les actions que le plan qualifie d'obligatoires. L'honorable parlementaire souhaite que soit créé un statut du porteur de projet d'installation agricole destiné à unifier la protection sociale du futur installé, dès lors qu'il disposera d'un PPP agréé. Le candidat à l'installation verrait ainsi sa situation simplifiée du fait qu'il serait soumis à un seul régime dans les situations variées où il pourra se trouver pendant cette période. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie actuellement, en liaison avec les autres ministères compétents, la possibilité de maintenir les personnes concernées au régime agricole pendant les périodes de formations et les stages qu'elles effectuent, avant leur installation, au cours du PPP. Cette mesure est subordonnée à la transposition dans le régime agricole des dispositions qui l'autorisent, soit en premier lieu celles de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale qui concernent les personnes n'ayant pas les qualités d'élèves ou d'étudiants qui effectuent un stage ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle nécessite également la transposition dans le code rural des dispositions du code du travail relatives à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle. Ces mesures pourront le cas échéant être complétées par la transposition dans le code rural des dispositions relatives au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) issu des articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le CAPE est en effet l'une des situations d'activité professionnelle dans lesquelles peut se trouver le futur installé, dans l'intervalle des actions de formation et des stages, pendant la durée de son PPP.
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