Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 18/12/2009
Question posée en séance publique le 17/12/2009
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien qu'il soit absent cet après-midi, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La carte de vœux qu'il réserve aux Français pour la nouvelle année est bien triste !
Pour preuve, aucun signe ne sera donné aux demandeurs d'emplois, qui, à la fin de l'année 2010, seront un million à avoir épuisé leurs droits à indemnisation. De plus, seuls 16 % des chômeurs pourront bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.
Pour preuve encore, l'augmentation du SMIC sera pratiquement nulle : 0,5 % au 1er janvier 2010.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas beaucoup !
M. Jean-Marc Todeschini. En pleine crise, le Gouvernement porte un nouveau coup dur aux salariés, alors même que leurs charges fixes loyers, transports
s'accroissent. Le salaire horaire n'augmentera que de 4 centimes d'euro ! Et que dire de la situation dramatique des Français qui perçoivent une petite retraite !
Alors, oui, les gestes de solidarité de la part du Gouvernement font défaut et, quand ils existent, ne sont que tromperie. Je n'en donnerai qu'un seul exemple : celui du prix du gaz au 1er janvier 2010, en pleine période de renouvellement du contrat de service public avec GDF-Suez.
Pour cacher sa décision d'enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, pour cacher son choix de confier les tarifs du gaz à GDF-Suez et à ses actionnaires sans qu'aient été au préalable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d'augmentation au 1er janvier 2010.
Cette mesure n'est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la taxe carbone.
M. René-Pierre Signé. Et voilà !
M. Jean-Marc Todeschini. Cette taxe, M. le Premier ministre le sait parfaitement, fera grimper les prix du gaz de 7,6 % par rapport au prix hors taxe.
Peut-on sincèrement parler ici d'un geste de solidarité en faveur des Français ?
Nous sommes loin des promesses du candidat qui annonçait qu'il serait le président du pouvoir d'achat (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.), mais qui fait voter par sa majorité les franchises médicales ou l'imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et qui programme une augmentation généralisée des impôts locaux qui affectera tous les ménages !
La question que je souhaitais poser à M. le Premier ministre est donc la suivante : compte-t-il prendre des mesures à la hauteur de celles qu'il a prises, avec le paquet fiscal, en faveur de ses amis du Fouquet's et du Bristol ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ça recommence !
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 18/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2009
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, voilà une question tout en nuances ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement s'apprête effectivement à signer avec GDF Suez un nouveau contrat de service public qui, outre des dispositions tarifaires, comprend des engagements volontaristes en matière de sécurité, de solidarité et d'environnement et constitue une nouvelle étape vers la modernisation du service public de l'énergie.
M. Jean-Marc Todeschini. Belle modernisation !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il précise les nouvelles modalités de fixation des tarifs. La commission de régulation veillera de la façon la plus rigoureuse possible à l'application de cette formule tarifaire, qui sera publiée la semaine prochaine par arrêté. Le système mis en place sera donc plus lisible, plus transparent, plus prévisible, bref, plus équitable.
Plusieurs sénateurs socialistes. Et les prix seront plus chers !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les tarifs réglementés hors taxe du gaz seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu'à la fin de la saison de chauffe. Ils n'intégreront donc pas la dernière hausse des produits pétroliers.
M. René-Pierre Signé. Et la taxe carbone ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. À partir du 1er janvier prochain, les consommateurs de gaz paieront effectivement, au titre de la taxe anti-carbone, 0,3 centime d'euro hors taxe par kilowattheure consommé. Cela représente, vous l'avez indiqué, une hausse de 7,6 % du prix hors taxe du gaz. Mais vous avez oublié de préciser qu'à partir du mois de février les Français recevront un chèque qui compensera cette augmentation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Pas complètement !
M. Charles Gautier. Merci Père Noël !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Par ailleurs, les consommateurs, soutenus par de nombreux dispositifs d'aide gouvernementaux, feront des économies d'énergie. Ils seront donc gagnants sur le plan financier, et leur pouvoir d'achat s'en ressentira.
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Du fait de la mise en place de ce chèque vert, ni l'État ni les opérateurs énergétiques ne gagneront un centime d'euro.
M. Jacques Mahéas. Et les transports routiers ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si vous voulez dire la vérité aux Français, dites-la complètement, et n'omettez pas le remboursement par chèque de la contribution anti-carbone ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Raymonde Le Texier. Appliquez-vous la leçon à vous-même !
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