Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités d'application de la directive européenne « Emissions Trading Scheme » dite « quotas de CO2 », qui vise à mettre en place un système d'autorisation d'émettre du CO2 (les quotas) que les entreprises industrielles doivent acheter (aux enchères) pour pouvoir fabriquer leurs produits.
Il lui rappelle que la directive, afin d'éviter que les entreprises industrielles soumises à cette directive ne préfèrent produire leurs produits hors d'Europe (pour ne pas avoir à acheter les quotas) et les importent ensuite, ce qui aurait été négatif tant du point de vue de l'environnement que de celui de l'emploi, a prévu que les entreprises soumises à ce risque, dit « risque de fuite de carbone », soient dispensées de la directive et reçoivent des quotas gratuitement. La Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs qui recevront des quotas gratuits.
La liste communiquée au mois de septembre dernier prévoit que 164 secteurs seront exempts de l'obligation d'acheter des quotas de CO2. La liste couvre les industries les plus fortement émettrices de CO2 telles que l'acier, le ciment, les produits chimiques
et représente 77 % des émissions totales des industries de l'Union européenne soumises au système d'échange de quotas.
La Commission européenne, qui avait initialement prévu de refuser d'exempter l'industrie des tuiles et briques de l'achat de quotas, a finalement reporté sa décision. Même si ce report est un moindre mal, il n'est pas suffisant pour une industrie qui représente moins de 1 % des émissions industrielles de CO2 en Europe et qui ne devrait pas avoir à subir seule le poids de la lutte contre le changement climatique, tandis que les matériaux de construction concurrents, tels le béton et l'acier, en seraient exemptés.
Nul besoin de préciser à quel point l'application du système de quotas à cette industrie déjà fragilisée par la crise aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour notre pays et en particulier pour la Charente.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte intervenir en soutien de l'industrie des tuiles et des briques pour l'inclure dans la liste des secteurs exemptés du paiement des quotas.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 03/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2010
M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d'application de la directive européenne Emission trading scheme, dite « quotas de CO2 », qui vise à mettre en place un système d'autorisation d'émettre du dioxyde de carbone, c'est-à-dire les quotas que les entreprises industrielles doivent acheter pour pouvoir fabriquer leurs produits.
Afin d'éviter que, pour ne pas avoir à acheter les quotas, les entreprises industrielles concernées ne préfèrent fabriquer leurs produits hors d'Europe, puis les importent, ce qui serait négatif tant du point de vue de l'environnement que de celui de l'emploi, la directive a prévu que les entreprises soumises à ce « risque de fuite de carbone » soient dispensées de se voir appliquer le dispositif et reçoivent des quotas gratuitement. La Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs qui recevraient ainsi des quotas gratuits.
La liste communiquée au mois de septembre dernier prévoit que 164 secteurs seront exemptés de l'obligation d'acheter des quotas de CO2. La liste couvre les industries les plus fortement émettrices de CO2, telles que celles produisant de l'acier, du ciment et des produits chimiques, et représente 77 % des émissions totales des industries de l'Union européenne soumises au système d'échange de quotas.
La Commission européenne, qui avait initialement prévu de refuser d'exempter l'industrie des tuiles et briques de l'achat de quotas, a finalement reporté sa décision. Même si ce report est un moindre mal, il n'est pas suffisant pour une industrie qui représente moins de 1 % des émissions industrielles de CO2 en Europe et qui ne devrait pas avoir à subir seule le poids de la lutte contre le changement climatique, tandis que les matériaux de construction concurrents, tels le béton et l'acier, en seraient exemptés.
Nul n'est besoin de préciser à quel point l'application du système de quotas à cette industrie déjà fragilisée par la crise aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour notre pays,
Un sénateur socialiste. Sans parler de ses conséquences architecturales et paysagères !
M. Michel Boutant.
en particulier pour la Charente, département où la production de tuiles et de briques particulièrement importante.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement compte intervenir pour soutenir l'industrie des tuiles et des briques et l'inclure dans la liste des secteurs exemptés du paiement des quotas.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, iI convient de rappeler que le système européen des quotas a été renforcé et amélioré dans le cadre de l'adoption, sous présidence française de l'Union européenne, du paquet « énergie-climat » : nouvel objectif de réduction de 21 % d'ici à 2020 pour le secteur industriel, développement des allocations par mise aux enchères, extension du système au transport aérien.
Le paquet « énergie-climat » prévoit que des quotas seront délivrés gratuitement aux secteurs industriels considérés comme étant exposés à des risques de fuites de carbone. Il faut en effet éviter, ainsi que vous l'avez noté, que les objectifs que l'Union européenne s'est fixés n'incitent des entreprises à délocaliser leur activité dans des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes, car ce serait dommageable à la fois pour nos emplois et pour le climat !
Vous l'avez rappelé, la Commission européenne a réalisé tout au long de l'année 2009 un important travail pour établir la liste des secteurs exposés. Celui-ci a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres.
La France veille, dans ces discussions, à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre les activités économiques. Elle a ainsi régulièrement interrogé la Commission européenne pour obtenir des éclaircissements sur la méthode suivie pour établir cette liste, et ces demandes ont notamment concerné le secteur des tuiles et briques, ainsi que celui de l'automobile.
Après avoir entendu l'ensemble des États membres, la Commission européenne a décidé d'inclure dans la décision communautaire une référence explicite à la nécessité d'examiner de nouveau la situation de certains secteurs, en particulier celui des tuiles et briques.
Par cette disposition, la Commission européenne reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les analyses complémentaires qu'elle conduira dans le courant de l'année 2010. La Commission européenne ayant satisfait à cette exigence exprimée par la France et portée par plusieurs États membres, notre pays a voté en faveur du projet de décision, ce qui a conduit à l'adoption de celui-ci.
La France continuera, comme elle l'a fait auparavant, à rappeler à la Commission européenne la nécessité d'approfondir l'examen de la situation de certains secteurs. Des échanges entre les industriels concernés et les services du ministère de l'écologie sont déjà en cours afin de faire le point sur ces questions.
La priorité pour ces secteurs est maintenant de collecter les données nécessaires aux calculs des critères permettant de déterminer les secteurs exposés.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je puis, à ce jour, vous apporter, et je puis vous assurer que le ministère de l'écologie accordera jusqu'au règlement de ce dossier une attention particulière sur ce sujet.
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