Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une mission d'étude pour la création d'un parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde et les pertuis charentais.
Cette mise en place répond à l'objectif national de la création de huit parcs naturels marins dans les eaux métropolitaines à l'horizon 2012. Cette création va favoriser la préservation de la biodiversité marine dans les espaces où il n'existe pas de gestion concertée ou coordonnée.
Il lui rappelle que l'estuaire appartient au domaine public fluvial géré par le port de Bordeaux ; par ailleurs, le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST) mène conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement des actions de «prévention des inondations, de gestion équilibrée de la ressource en eau et la gestion des zones humides ». Il souligne que le SMIDDEST élabore depuis quatre ans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire qui doit fournir, d'ici juin 2010 un grand nombre de dispositions à portée réglementaire visant à préserver durablement cet espace majeur du littoral français.
En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas inopportun la mise en place de cette structure supplémentaire qui sera onéreuse en crédits publics, redondante sur le plan technique. N'y a t-il pas lieu de renforcer les structures existantes qui ont déjà prouvé leur efficacité ?
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2010
M. Philippe Madrelle. Informé du projet de mise en place d'une mission d'étude pour la création d'un parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde et les pertuis charentais, je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur la réalité de la création d'une telle structure.
Nous savons que cette mission d'étude s'inscrit dans un plus vaste projet de création de huit parcs naturels marins dans les eaux métropolitaines à l'horizon 2012. Cette création a pour but de favoriser la préservation de la biodiversité marine dans les espaces où il n'existe pas de gestion concertée ou condamnée.
L'estuaire de la Gironde appartient au domaine public, sur lequel interviennent deux gestionnaires : d'une part, le Grand Port maritime de Bordeaux, qui assure l'entretien du chenal de navigation en y maintenant une profondeur d'environ dix mètres, technique qui permet aux navires industriels de rejoindre et de quitter les plates-formes de l'agglomération bordelaise, aux barges portant les éléments de l'Airbus A 380 de rejoindre Langon sur la Garonne et aux navires de croisière d'aller jusqu'au port de Bordeaux ; d'autre part, le Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde, le SMIDDEST, structure reconnue comme établissement public territorial de bassin qui mène, conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, des actions de prévention des inondations, de gestion équilibrée de la ressource en eau et de gestion des zones humides.
Partageant en alternance la présidence du SMIDDEST avec mon collègue sénateur de Charente-Maritime, Claude Belot, je puis vous assurer, madame la secrétaire d'État, que nous avons travaillé et avancé dans la conception du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire, le SAGE. Ce dernier doit être présenté en juillet prochain à l'avis de l'administration, avis qui sera suivi d'une enquête publique prévue avant la fin de l'année.
Ce schéma contient un grand nombre de dispositions visant à préserver durablement l'estuaire : il s'agit, notamment, de la sauvegarde des habitats benthiques, de l'hydrologie, de la ressource halieutique, de la lutte contre les inondations, de la préservation des zones humides, de la qualité des eaux de l'estuaire et de ses bassins versants. Conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le SAGE comporte un plan d'aménagement et de gestion durable. Toutes les dispositions revêtent une portée réglementaire. Tous les acteurs associés à la mise en place de ce schéma se montrent satisfaits du travail déjà effectué et souhaitent sa mise en uvre rapide.
Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d'État, l'inquiétude des membres du SMIDDEST, qui constatent qu'est envisagée la mise en place d'une structure supplémentaire au moment précis où le SAGE va devenir opérationnel. Nous craignons, en outre, que cette superstructure ne soit onéreuse en crédits publics et redondante sur le plan technique.
Je vous rappelle que la bonne gestion d'un estuaire, contrairement à celle des littoraux, doit nécessairement intégrer ses bassins versants immédiats, alors qu'un parc naturel marin intervient uniquement sur la masse d'eau. Le SAGE intégrera également toute l'agglomération bordelaise située en amont de l'estuaire. Dans de telles conditions, n'y a-t-il pas lieu de renforcer les structures déjà existantes, qui ont prouvé leur efficacité ?
Cet espace majeur du littoral français qu'est l'estuaire de la Gironde exige la mutualisation des financements, des énergies et des compétences. La préservation d'un espace aussi fabuleux, aussi riche, en vaut la peine !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, si une mission d'étude pour la création d'un parc marin a été lancée par arrêté ministériel le 20 juin 2008, c'est en raison de la richesse des écosystèmes et des espèces emblématiques de l'estuaire de la Gironde, des pertuis charentais et de la mer attenante. Cette richesse exceptionnelle justifie la mise en place d'un parc naturel marin capable d'intégrer tous les enjeux, qu'ils concernent la biodiversité ou les activités économiques.
Ces espaces portuaires, fluviaux et maritimes sont gérés, selon leur nature juridique, par différentes structures, au premier rang desquels figurent le Grand Port maritime de Bordeaux, qui est gestionnaire du domaine public portuaire, mais également les services de l'État et le Conservatoire du littoral, qui peut devenir gestionnaire du domaine public maritime.
D'autres acteurs, tels que les services départementaux, communaux et syndicaux, à l'image du SMIDDEST, mènent des actions dans ces espaces, ou en amont du fleuve et de la mer, sur le littoral. Je citerai, à titre d'exemple, la mise en valeur et la gestion d'un équipement comme le phare de Cordouan.
En décidant de créer un parc naturel marin, l'État décide de lui transférer, conformément à l'article L. 334-3 du code de l'environnement, la connaissance du patrimoine marin, la protection et le développement durable du milieu marin.
L'outil du parc naturel marin repose sur une gouvernance adaptée aux enjeux et aux orientations retenues pour le parc et sur la mise à disposition de moyens dédiés à l'espace gouverné. Le conseil de gestion du parc naturel marin est ainsi défini lors de la création du parc, de sorte que les intérêts des parties prenantes soient représentés, dans un équilibre qui reflète les orientations données au parc. Ce conseil de gestion dispose d'un pouvoir de proposition et ne remettra donc pas en cause les responsabilités du Grand Port maritime de Bordeaux.
Par ailleurs, sans préjuger les résultats du travail de la mission d'étude et de la concertation, les actions qui sont conduites par le SMIDDEST, à l'intérieur de l'estuaire de la Gironde, concernant la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau et la gestion des zones humides, et qui ne pourront pas être menées par une structure de parc naturel marin, seront certainement considérées comme essentielles pour les écosystèmes situés à l'ouvert de l'estuaire et dans les pertuis. Ainsi les orientations du parc devront-elles intégrer ces actions et les compléter. Pour les mêmes raisons, le SMIDDEST devra être représenté au sein du conseil de gestion du parc naturel marin.
En conclusion, le SMIDDEST et le parc naturel marin constitueront, à terme, des outils complémentaires pour la protection de la biodiversité de la zone. La mission d'étude, au travers de ses propositions, devra faire en sorte d'éviter toute redondance et mettra en avant, au contraire, les complémentarités entre ces outils.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Les choses sont sans doute allées trop vite : le SMIDDEST, qui devrait être un interlocuteur privilégié, n'a pas été suffisamment consulté sur ce dossier jusqu'à présent. Il faut donc développer, en tout état de cause, la réflexion sur la recherche des complémentarités possibles.
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