Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des écoles de musique communales ou départementales ou des conservatoires de musiques municipaux et intercommunaux, dans le cadre desquels les collectivités territoriales et/ou les établissements publics locaux recrutent des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.
Il lui rappelle que la durée hebdomadaire de service pour ces deux catégories de personnel est organisée, pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique, par l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, à savoir 16 heures par semaine, et, pour les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, par l'article 2 du décret N° 91-859 du 2 septembre 1991, à savoir 20 heures par semaine.
Ces deux textes accordent à ces catégories de personnel un temps de travail dérogatoire par rapport au principe général de 35 heures hebdomadaires et ceci du fait de la nature particulière de leurs missions. Mais à aucun moment les dispositions législatives et règlementaires applicables à ces cadres d'emplois ne font référence à un rythme de travail calqué sur le calendrier scolaire, pratique constatée dans de nombreuses structures actuellement.
Aujourd'hui, dans le cadre d'une efficience du service public, de nombreuses collectivités publiques se posent des questions sur le temps de travail annuel de ces agents, sur le nombre de semaines de congés payés à attribuer à ces agents, sur les possibilités de demander une activité à ces agents pendant les congés scolaires tout en respectant leurs droits à congés.
Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir rappeler clairement les droits et obligations des agents territoriaux relevant de ces cadres d'emplois et ceci en dehors de toutes coutumes et usages.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 21/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des agents appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les professeurs et à vingt heures pour les assistants et les assistants spécialisés, sans possibilité de réduction ou d'annualisation par l'organe délibérant, même pour tenir compte des vacances scolaires entraînant la fermeture de l'école où travaille un agent (cour administrative de Bordeaux, 9 juillet 2001, commune de Talence). En revanche, aucune disposition dérogatoire relative aux congés annuels ne figurant dans leur statut, les intéressés entrent dans le droit commun fixé par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires (même jurisprudence).
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