Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière de ramassage des ordures ménagères. Si ce syndicat décide de modifier le contrat avec le concessionnaire en acceptant qu'à l'avenir, les camions de celui-ci ne fassent plus de marches arrière, il lui demande si ledit syndicat peut exiger que les communes financent les travaux de voirie permettant aux camions de ramassage de faire des demi-tours. La réponse ministérielle à sa question écrite n° 1423 du 25 juillet 2002 laissait penser que la commune n'est pas obligée d'effectuer les travaux de voirie correspondants car le problème est uniquement créé par la décision unilatérale du syndicat de supprimer les marches arrière pour les camions. Toutefois, des impasses très longues ou des rues se terminant sur un chemin de champ ne peuvent alors plus bénéficier du ramassage des ordures ménagères. Dans ce cas, il lui demande si le syndicat peut être tenu de mettre en place un moyen de ramassage de substitution, par exemple par de petits véhicules. A défaut, il lui demande si les maisons très éloignées de l'entrée de l'impasse peuvent être exonérées de taxe ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Si oui, il souhaite aussi savoir quelle est la distance d'éloignement à partir de laquelle cette exonération s'applique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/03/2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, voudra bien se reporter à la réponse à la question n° 65340 du 1er décembre 2009.
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