Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 03/12/2009
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la pratique dite du « sexting » et les moyens de la réprimer. En effet, la prise de vue numérique proposée par les téléphones portables a donné naissance à une pratique qui consiste à envoyer, via les téléphones mobiles, des photos intimes, érotiques ou pornographiques. Cette pratique est très inquiétante car la diffusion s'effectue parfois à grande échelle, sans le consentement des personnes concernées et de leurs représentants légaux, et ce dans l'intention généralement de leur nuire. Si la discussion en cours du projet de loi portant engagement national pour l'environnement apporte un élément de lutte contre ce phénomène avec l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, elle souligne que la disposition reste limitée et ne concerne pas les lycéens qui sont les principaux protagonistes en matière de « sextos ». Cette mesure serait toutefois un élément de lutte contre ce type de pratique de la même manière que la prévention et l'information au regard du droit à la vie privée et du droit à l'image que permettrait d'apporter la récente proposition de loi n° 93 (2009-2010) tendant à renforcer la protection de la vie privée à l'heure des mémoires numériques déposée sur le bureau de la Haute assemblée. Au regard de ces éléments, elle l'interroge donc sur ses intentions en la matière. Elle lui demande en particulier de lui faire savoir si l'article 227-23 du code pénal peut apporter une réponse satisfaisante au phénomène du « sexting » et, en cela, si cette disposition permet de réprimer la diffusion d'images « érotiques » sans caractère « pornographique ».
- page 2790
La question a été retirée
Page mise à jour le