Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°07426 posée le 12/02/2009 sous le titre : " Réforme de la formation des enseignants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/03/2010
Depuis le 1er janvier 2007, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, les IUFM sont progressivement intégrés aux universités sous la forme d'écoles internes. Cette intégration implique le transfert à l'université du patrimoine, des personnels et des missions des IUFM. Ainsi, l'ensemble des sites de formation ont été maintenus et sont désormais des sites de formation des universités d'intégration. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pu exprimer, à plusieurs reprises, son attachement au maintien des pôles universitaires de proximité que constituent les IUFM qui ont toute leur place dans la réforme de la formation des enseignants, afin notamment d'assurer la formation professionnelle des étudiants et la gestion de leurs stages sur le terrain. La réforme actuelle du recrutement et de la formation des enseignants du premier et du second degré répond aux objectifs que le Gouvernement s'est fixés : élever le niveau de qualification des personnels enseignants au moment du recrutement ; intégrer la formation des maîtres dans le dispositif LMD ; préserver les possibilités de réorientation pour les étudiants qui ne seront pas recrutés ; préparer progressivement au métier avant les concours enfin, offrir des mécanismes d'encouragement et de promotion sociale pour les étudiants se destinant à l'enseignement. Le principe de concours nationaux pour le recrutement des enseignants est conservé pour tous les concours de professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et pour l'agrégation. Le concours de recrutement de professeurs des écoles reste académique. À compter de la session 2011, les enseignants devront justifier de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale pour pouvoir être recrutés à titre définitif à l'issue des nouveaux concours de recrutement. Les étudiants inscrits dans une préparation aux concours à l'université seront sensibilisés progressivement aux métiers de l'enseignement. Dès la rentrée 2009, deux types de stages seront proposés : d'une part, des stages d'observation et de pratique accompagnée, d'une durée inférieure à quarante jours et dans la limite de cent huit heures ; et d'autre part, des stages en responsabilité d'un maximum de cent huit heures, rémunérés à raison de 34,30 euros brut/heure. En outre, depuis la rentrée 2009, un dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants est mis en place par le ministère de l'éducation nationale, en complément des bourses sur critères sociaux (BCS) et des aides au mérite déjà accordées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les aides destinées à la préparation aux concours enseignants comportent deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être cumulés par un même bénéficiaire : un complément versé aux étudiants attributaires d'une BCS échelon « 0 », qui recevront une aide correspondant à une bourse échelon « 1 » ; une aide sur critères universitaires qui vise à attirer vers le métier d'enseignant des étudiants dont le parcours universitaire a été excellent (le nombre d'aides qu'il est possible d'attribuer est fixé à 12 000 pour l'année universitaire 2009-2010). Par ailleurs, pour favoriser la promotion et la diversité sociale et la poursuite d'études des étudiants des familles modestes qui se destinent à devenir enseignant mais qui ne relèvent pas des bourses sociales existantes ainsi que les étudiants ayant droit à une bourse à caractère social et exonérés des droits d'inscription et de sécurité sociale bénéficieront d'une bourse complémentaire de 1 449 euros annuels. Enfin, 5 000 postes d'assistants en éducation seront réservés aux étudiants de M2 inscrits aux concours de recrutement et 4 000 postes seront réservés aux étudiants inscrits en M1 et qui se destinent aux métiers de l'enseignement. Afin d'assurer la réussite de cette réforme de grande envergure, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont mis en place des groupes de propositions associant des représentants et des experts de ces deux ministères. Ces groupes ont formulé des propositions pour les différents types de concours : agrégation, certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), certificat d'aptitude au professorat technique (CAPET), certificat d'aptitude au professorat lycée professionnel (CAPLP), concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation (CPE). À partir du rapport de synthèse issu de ces propositions et afin de préparer les derniers arbitrages des deux ministres concernés, des discussions ont été engagées avec les représentants des personnels, des étudiants, des universités, etc., sur le contenu des maquettes de concours, sur le cadrage national des masters préparant à ces concours et aux différents métiers de l'enseignement, ainsi que sur la formation des professeurs stagiaires. Dans la perspective de présenter aux étudiants une offre de formation la plus cohérente et la plus complète possible, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à tous les recteurs d'élaborer, en concertation étroite avec les élus, des schémas directeurs académiques de la formation des maîtres permettant d'assurer l'avenir des pôles universitaires de proximité. Les universités pourront transmettre leur offre de formation dès le début de l'année 2010. Les nouveaux projets de formation feront l'objet d'une présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) pour une mise en oeuvre à la rentrée 2010.
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