Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet de la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune. Cet accord européen permet la mise en place d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires grâce à la réorientation des crédits de la PAC. Ainsi, lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 23 février 2009, il a été annoncé la généralisation de l'assurance récolte et la mise en place d'un fonds sanitaire. Une provision de 100 millions d'euros est prévue pour prendre en charge une partie des futures primes d'assurance, jusqu'au taux de 65 %, et 40 millions d'euros ont été provisionnés pour un fonds d'indemnisation des crises sanitaires et environnementales. Ce fonds suscite de fortes attentes, en raison notamment de l'impact de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur les modalités et sur le calendrier de mise œuvre du nouveau système généralisé d'assurance pour les récoltes et pour les crises sanitaires.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/02/2010
Le développement des outils de gestion des risques constitue une priorité du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Pour ce qui concerne les risques climatiques, depuis 2005, le Gouvernement encourage la souscription de contrat multirisque climatique en prenant en charge une partie des primes afférentes à ces contrats. L'accord obtenu dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) permet d'utiliser des crédits communautaires pour la prise en charge de ces primes d'assurance récolte. Le taux de cofinancement de cette mesure est fixé à 75 %, la prise en charge publique totale ne pouvant excéder 65 % de la prime. Une enveloppe de 133,3 M, constituée de 100 M de crédits communautaires et de 33,3 M de crédits nationaux est réservée à la prise en charge partielle des primes d'assurance récolte en 2010. La première année, le taux de prise en charge sera de 65 % de la prime dans l'ensemble des secteurs. En cas de dépassement de l'enveloppe prévue, un stabilisateur budgétaire sera appliqué aux secteurs considérés comme assurables. Conformément à la réglementation européenne, les contrats ne pourront prévoir d'indemnisations que lorsque l'ensemble des phénomènes climatiques défavorables officiellement reconnus comme tels occasionne des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle moyenne de l'assuré. Pour être éligibles à la subvention, les contrats devront également prévoir une franchise supérieure à 25 % pour les contrats à la culture et à 20 % pour les contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, cette franchise devra être inférieure à 50 %. Enfin, la subvention publique sera versée directement à l'assuré. Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leur contrat d'assurance devront établir leur demande d'aide dans le cadre de leur dossier de déclaration de surface à déposer avant le 17 mai 2010. Seuls pourront bénéficier de la prise en charge les exploitants qui auront acquitté leur prime d'assurance au plus tard le 31 octobre 2010 et transmis à l'administration au plus tard le 30 novembre 2010 un formulaire de déclaration de contrat cosigné par leur entreprise d'assurance. Ces modalités seront fixées par un décret interministériel annuel. Concernant la gestion des risques sanitaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, il est prévu un soutien à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales, végétales ou d'incident environnemental. La participation publique versée par des fonds de mutualisation à des agriculteurs représente 65 % des indemnisations. Les crédits communautaires de 40 M à partir de 2011 constituent 75 % de la part publique. La mise en place des fonds de mutualisation et d'une contribution publique à ce dispositif de gestion des aléas a été notifiée à la Commission européenne au cours de l'été 2009. Elle trouve sa traduction concrète dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera soumis au Parlement au début de l'année 2010. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles deviendra ainsi le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il comprendra désormais, à côté de la section consacrée à la gestion des risques climatiques, une section qui contribuera au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. L'année 2010 sera ainsi consacrée à la mise en place du cadre législatif et réglementaire relatif aux fonds de mutualisation. 2011 constituera la première année de fonctionnement du dispositif. Les nouveaux outils de gestion des risques sanitaires permettront une meilleure efficacité dans la prise en charge des conséquences économiques de ces aléas, grâce à l'effet cumulé des aides publiques et des fonds professionnels.
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