Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 03/12/2009
M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'en matière de taxe foncière la cotisation est établie par adresse de situation des immeubles, si bien que le propriétaire de deux appartements dans une même copropriété n'est pas en mesure de connaître, au vu du seul avis d'imposition la part de taxe qui revient à chaque appartement. Cette situation apparaît d'autant plus anormale qu'il n'en est pas de même pour l'imposition de garages situés dans le même immeuble qui font l'objet d'informations distinctes des appartements sur l'avis d'imposition.
Il lui demande si elle n'estime pas devoir envisager une notification distincte à un même propriétaire des impositions relatives à des biens différents situés dans un même immeuble.
- page 2784
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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