Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 10/12/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances.
L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée depuis 20 ans par notre pays, stipule que « les états parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique ».
Or cet article n'est toujours pas en vigueur pour 30% des enfants de notre territoire. Avec le contexte de crise économique, d'augmentation du taux de chômage, le budget « vacances » des familles est le premier à pâtir de la baisse du pouvoir d'achat des français.
Selon une enquête du CREDOC sur les « conditions de vie et aspirations des Français » , 46% de la population ne serait pas partie en vacances au cours de la période juin 2008-juin 2009. La principale raison évoquée serait financière pour 51% des personnes consultées. De ce fait, le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont autant d'enfants qui ne sont pas partis en vacances cette année.
Dans une société qui valorise le départ en vacances comme un modèle de réussite sociale, ne pas partir en vacances est ressenti par ces enfants comme une inégalité et une injustice majeure
De plus, trop nombreux sont encore les enfants vivant sur notre territoire dans une grande pauvreté, plus de deux millions selon le dernier rapport sur la pauvreté du Secours Catholique. Pour ces enfants, l'article 31 de la CIDE et plus largement la CIDE dans son ensemble sont loin, très loin d'être respectés.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositifs elle compte mettre en place afin de permettre à tous les enfants de partir en vacances et de grandir dans des conditions de vie sereines et quelles mesures elle entend prendre afin que les recommandations de la CIDE soient enfin appliquées dans notre pays dans leur intégralité.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 01/04/2010
L'égal accès à tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif majeur du Gouvernement. Ne pas pouvoir partir en vacances est aujourd'hui considéré comme un signe d'exclusion. Aussi, afin de permettre au public jeune le plus large possible de partir en vacances, des actions de soutien aux familles existent, confirmant la volonté du Gouvernement d'encourager les départs en vacances. En 2004, le Gouvernement a institué le dispositif « Solidar'Eté » permettant ainsi l'accès de tous les jeunes à des loisirs de qualité, pendant les vacances scolaires. Cette opération est conduite en partenariat avec l'Agence nationale des chèques-vacances et dix-sept associations nationales afin d'offrir des séjours à des enfants âgés de 11 à 17 ans, choisis parmi ceux ne partant pas en vacances ou ne bénéficiant d'aucun dispositif habituel proposé lors de cette période. Le Gouvernement a accentué son action vers les jeunes les plus démunis issus des quartiers sensibles, avec un effort particulier en direction d'un public féminin, afin d'impulser une plus grande mixité dans les lieux collectifs. Les séjours, d'une durée de cinq jours, s'inscrivent dans une démarche éducative et de découverte de nouvelles pratiques culturelles, scientifiques et sportives, qui varient selon le lieu d'accueil des participants. Plusieurs initiatives originales sont aussi développées, plus axées sur l'éducation et l'insertion de jeunes en difficultés. Par ailleurs, la période des vacances scolaires, singulièrement l'été, est souvent marquée par l'inoccupation des jeunes en âge d'être scolarisés. Outre qu'elle révèle une inégalité d'accès aux loisirs éducatifs, cette situation conforte l'enfermement de ces jeunes dans leur quartier. Cette inaction, en rendant les jeunes réceptifs à toutes sortes de sollicitations, peut les exposer à des actes de petite délinquance. En réponse à cette situation, le programme « Ville vie vacances » (VVV), géré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), a fait la preuve de son utilité pour promouvoir, au cours des différentes vacances scolaires, un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative pour des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. Ce programme concerne près de 800 000 jeunes principalement âgés de 11 à 18 ans et leurs familles, dans des activités diversifiées relevant à la fois des champs sportif, culturel, éducatif, mais également de la solidarité, du civisme, des activités d'animation de quartier ou encore des séjours extérieurs auxquels 100 000 d'entre eux ont pu participer. Les caisses d'allocations familiales (CAF) se sont également investies dans le développement et la diversification des aides aux départs en vacances. Se sont ainsi développés, en 1998, les contrats temps libre (CTL). Depuis le 1er janvier 2006, le contrat enfance (CE) et le CTL sont remplacés par un contrat unique : le contrat enfance et jeunesse (CEJ). Le CEJ est un contrat de cofinancement signé entre la CAF et un partenaire (commune, groupement de communes, conseil général, entreprise) pour une durée de quatre ans renouvelable ayant pour vocation de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans dans le domaine des loisirs de proximité. Toujours dans le cadre de sa politique d'action sociale, la CAF poursuit son action en faveur du départ des enfants et des familles les plus modestes. Un « bon vacances » est automatiquement adressé, pour chaque enfant de moins de 20 ans, à l'ensemble des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 euros. Pour l'année en cours, il est utilisable pendant les vacances scolaires, du 5 janvier 2009 au 3 janvier 2010. Il se présente sous la forme d'une aide financière forfaitaire, calculée à la semaine, dont le montant varie en fonction des ressources de la famille et du mode de séjour choisi. Deux types de séjours sont ainsi proposés aux familles allocataires : pour les enfants, colonie, camp ou placement familial ; pour les familles, villages vacances ou gîtes familiaux, ruraux ou communaux. En fonction des orientations de leur politique jeunesse et des décisions des conseils d'administration, les CAF mettent en place des aides financières favorisant l'accessibilité des enfants, des adolescents et des jeunes aux structures de vacances et de loisirs. Elles permettent aussi de pratiquer, de manière autonome, différentes activités sportives, culturelles et sociales. Elles prennent différentes appellations « tickets loisirs », « tickets temps libre », « passeports loisirs », « bons vacances », etc. En 2007, les CAF ont consacré 21 626 325 euros pour les loisirs de proximité et 42 126 111 euros pour les colonies et camps de vacances. Le service commun des centres de vacances des caisses d'allocations familiales (VACAF) a été largement soutenu par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). VACAF est un dispositif chargé de mutualiser les moyens des CAF adhérentes (109 organismes adhérents) afin de promouvoir les vacances familiales, notamment pour les familles rencontrant des difficultés sociales, ainsi que pour les enfants et les jeunes. Le dispositif « Aides aux vacances enfants » (AVE), géré par VACAF, a été mis en place plus récemment en 2005 et concerne les vacances collectives d'enfants dans des structures conventionnées avec la CAF. Une dizaine de CAF l'utilisent. Plus de 3 200 séjours ont été organisés pour 13 000 enfants et adolescents en 2008. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 mars 2009, entre l'État et la CNAF pour la période 2009-2012, permettra d'accueillir 340 000 enfants supplémentaires dans les centres de loisirs et de financer des mesures spécifiques en direction des adolescents, un public quelque peu délaissé jusqu'alors. Une enveloppe financière de 15 millions d'euros à horizon 2012 a été budgétée dans le fonds national d'action sociale sur la période 2009-2012 pour accompagner dans le cadre des contrats enfance et jeunesse les communes désireuses de mettre en place des actions spécifiques en direction des adolescents. La mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés (État, institutions, collectivités territoriales et associations) permettra de développer à terme une offre de loisirs accessible au plus grand nombre.
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